Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 relatif au divorce

Extraits

[...] Ainsi si l'on constate un recul du devoir de fidélité dans le mariage (dépénalisation, séparation de corps, échangisme . ) la Cour de Cassation consacre surtout la primauté du principe de l'égalité de la filiation sur l'obligation de fidélité. Ainsi peut-on voir dans cet arrêt surprenant de la Cour d'Appel la volonté de trouver des fautes au mari afin d'octroyer des indemnités supérieures à l'épouse, elle mêle ainsi la faute et le besoin à la prestation compensatoire et aux contributions ce qui constitue manifestement un manquement à l'esprit de la loi. [...]

[...] L'assouplissement du devoir de fidélité Par sa cassation, la Cour reconnaît dans une certaine mesure que le devoir de fidélité est logiquement diminué voire supprimé lorsqu'il y a séparation de corps entre les époux. En l'espèce ces derniers ne partageaient plus de vie commune depuis mars 1999. C'est ainsi que le mari a conçu un enfant après cette séparation alors qu'il était encore marié. Alors que la Cour d'Appel note cette paternité hors mariage comme une preuve manifeste d'un manquement aux obligations du mariage: conçu au mépris de l'obligation de fidélité entre époux la Cour de Cassation n'a pas fait cette distinction. [...]

[...] Aussi le Code Civil ne vise pas uniquement la situation au moment du divorce mais également son évolution dans un avenir prévisible II) Le principe d'égalité des filiations La Cours de Cassation sur le troisième moyen pris en ses première et troisième branches va casser une seconde fois l'arrêt de la CA en réaffirmant l'égalité entre enfants légitimes et naturels Elle va par cette occasion rester dans une optique d'assouplissement du devoir de fidélité Réaffirmation du principe La Cour d'Appel a de façon surprenante écarté un aspect de la situation de l'ex-mari susceptible de modifier le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En effet, ayant eu trois enfants avec sa femme il est logiquement amené à contribuer financièrement à leur entretient et à leur éducation. Cependant le montant de cette contribution doit être fixé au regard de ses capacités. Or, celui-ci évoque ainsi ses obligations envers son quatrième enfant conçu après la séparation (2004) et avant le mariage, afin de faire modifier ce montant. [...]

[...] Droit de la famille Séance 7 : Le divorce Commentaire d'arrêt D2. Cass. Civ. 1ère avril 2008, 07-17652 Le divorce parce qu'il entraîne la dissolution du mariage met fin aux devoirs et obligations qui y sont rattachés et notamment au devoir de secours entre époux. Ainsi avant 1975, le conjoint innocent (le plus souvent la femme au foyer) avait le droit à une pension alimentaire qui se substituait alors à ce devoir de secours disparu. Système critiquable et critiqué, le Législateur a mis en place la prestation compensatoire alors destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (art du Code civil). [...]

[...] En effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation réaffirme le caractère non limitatif de l'actuel art 271 du Code Civil. L'ancien article 272 : un article non limitatif Les critères énumérés à l'article 272 du Code Civil (actuel 271) ne sont pas limitatifs. En effet l'emploi de notamment ne laisse pas de doute quand à l'existence possible d'autres critères. Ainsi peut-on s'étonner de la décision de la Cour d'Appel d'Orléans qui affirme, contrairement aux prétentions de l'époux, ne pas pouvoir prendre en considération la durée de la vie commune mais la seule durée du mariage énoncée dans la liste.des critères du Code. [...]