Commentaire de l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix

Extraits

[...] Td de droit des contrats spéciaux Séance 3 : la chose et le prix Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 Le contrat de vente est l'un des contrats les plus répandus voire même le plus répandu, de ce fait, son utilisation a apporté un certain nombre de questionnements. C'est notamment le cas pour la détermination du prix. En effet, le prix doit-il être totalement déterminé ou déterminable ? Doit-on attribué un prix à chaque élément lorsqu'une vente est globale ? [...]

[...] Cette possibilité a été offerte par la Cour de Cassation dans un arrêt de 1994,en effet, les cocontractants ont la possibilité d'ériger un élément propre à leur convention déterminé préalablement comme étant un élément essentiel du contrat qui si il est enfreint entrainera la nullité de la convention. Il est donc tout à fait plausible que cet élément soit la ventilation du prix. Il appartient donc aux juges de considérer cet engagement, et donc d'interpréter de façon souveraine la volonté commune des parties, de plus, il résulte de l'article 1134 du Code Civil qui dispose que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]

[...] Il n'est donc pas désuet de se demander si il peut y avoir indétermination du prix pour absence de ventilation du prix de vente global d'un ensemble de sociétés ? La Cour de Cassation répond par la négative du au fait que "le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l'acquéreur." Pour cela il est donc opportun de voir que la ventilation du prix de vente d'un ensemble de sociétés n'est pas une condition de validité du contrat de vente cependant, les juges n'excluent pas la possibilité pour les parties au contrat d'en faire un élément essentiel . [...]

[...] Pour une majeure partie de la doctrine, cela pose un problème, car en effet, cela ne permet pas à l'acquéreur notamment de connaitre avec exactitude le montant des plus-values par exemple, certains auteurs ont alors rapproché cette opération d'un prêt sans connaitre le taux d'intérêt. Cependant, la possibilité offerte aux parties est grande, en effet, il leur suffit d'instituer la ventilation du prix comme condition essentielle du contrat pour ne plus pouvoir y déroger alors que si cette condition n'avait pas été présente la dérogation aurait pu être faite de plein droit. [...]

[...] Cependant, la société acquéreuse n'ayant pas respecter ses obligations, la société vendeuse la met alors en demeure d'honorer ses engagements, sans réponse, elle l'assigne alors aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture du protocole. La société acquéreuse fait alors grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du protocole d'accord, selon le moyen, que lorsque le vendeur vend plusieurs sociétés, le prix de chacune des sociétés doit être déterminé ou déterminable dans l'acte de vente, et que le seul fait qu'un prix global de cession soit déterminable suffisait à rendre la vente parfaite, sans qu'il soit nécessaire que soit déterminé ou déterminable le prix de chacune des sociétés vendues, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code Civil par refus d'application. [...]