Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d'Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir assuré le vol de Paris à Point à Pitre du 31 janvier 2003, avait interrompu sa mission au terme d'un vol aller sans assurer le vol retour qui constituait la deuxième partie de sa rotation. Il rejoignit le mouvement de grève après avoir embarqué comme passager d'un avion d'un vol Point à Pitre- Paris.
Suite à sa participation à la grève, il fut l'objet d'une sanction disciplinaire. Il saisis alors en référé le Conseil des Prud'hommes aux fins d'annulation, celui-ci estimant que le commandant de bord avait commis un abus dans l'exercice du droit de grève, de sorte que la décision de le sanctionner ne constituait pas un trouble manifestement illicite. L'arrêt infirmatif de la Cour d'Appel de Paris annula la sanction disciplinaire en considérant, au terme d'une augmentation détaillée, que l'usage abusif du droit de grève n'était pas qualifié. La société Air France forme un pourvoi en cassation qui est rejeté.
[...] Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006 Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d'Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le commandant de bord d'Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir assuré le vol de Paris à Point à Pitre du 31 janvier 2003, avait interrompu sa mission au terme d'un vol aller sans assurer le vol retour qui constituait la deuxième partie de sa rotation. [...]
[...] Et en l'espèce il importe à la compagnie aérienne dûment avertie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service ; encore faut-il qu'elle soit informée de l'ampleur du mouvement. Le droit de grève est donc par nature une intention de gêner l'employeur mais pas de lui nuire c'est- à-dire de mettre en péril son entreprise, ce que veulent absolument les salariés c'est l'exécution de leurs revendications. Pour conclure, l'Assemblée Plénière a essayé de concilier la défense des intérêts des salariés et la protection des intérêts matériels et moraux des usagers. [...]
[...] Certaines entreprises sont ainsi visées dont les compagnies aériennes ce qui est le cas d'Air France en l'espèce. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique. Il doit être déposé par un syndicat représentatif. On se rapproche donc dans une certaine mesure d'une conception organique de la grève, sur le modèle allemand où la grève est une prérogative du syndicat. Depuis la loi du 19 octobre 1982, les parties sont tenues de négocier pendant le préavis. Faute de sanction, cette exigence n'a pas une grande portée. [...]
[...] La société Air France forme un pourvoi en cassation qui est rejeté. Il convient alors de se demander si la mission particulière d'un commandant de bord lui interdit-il d'exercer son droit de grève en cours d'escale? L'exercice de ce droit de grève est-il constitutif d'un abus de droit? La haute juridiction énonce d'abord que la Cour d'Appel sans dénaturation ni modification de l'objet du litige souverainement retenu que le véritable motif de la sanction infligée à M. Le X tenait à sa participation au mouvement de grève. [...]
[...] La question de la grève dans le service public est délicate et présente des enjeux politiques importants. La grève étant une interruption de travail, elle contredit la continuité nécessaire du service. La conciliation sera difficile mais nécessaire entre la grève et la continuité du service public. A défaut de la loi, cette conciliation incombe jusqu'à présent à l'autorité responsable du service. En l'espèce, il s'agit de l'aviation civile et il importe donc de se référer aux dispositions du Code de l'aviation civile. [...]
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