L'article 1142 du Code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur». Cet article est notamment repris dans l'arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006. Un donation-partage est établie à Tahiti. Elle contient un pacte de préférence à la charge d'un des attributaires. L'acte est publié à la conservation des hypothèques. Vingt-sept ans plus tard le propriétaire procède à son tour à une donation-partage sur une parie de l'immeuble, rappelant à cette occasion le pacte de préférence. Cependant quelques mois plus tard le nouveau propriétaire vend le bien à une société civile immobilière. Le bénéficiaire du pacte de préférence fait donc appel à la justice pour se prévaloir de son droit de propriété (...)
[...] D'une certaine manière l'arrêt permet une certaine confiance renouvelée dans le droit des contrats. [...]
[...] Il a fallu trouver une rétribution pour le bénéficiaire qui se retrouve lésé dans une pareille situation. Les conséquences de l'application du pacte de préférence Différentes conséquences naissent de la violation du pacte de préférence afin de protéger la personne lésée. La première est une obligation de faire. Elle est liée à l'obligation de donner. En l'espèce, il s'agit de transmettre l'objet du pacte de préférence prioritairement et avec son accord au bénéficiaire et cela pour la somme fixée. La violation d'une telle obligation est encadrée par l'article 1142 du Code civil qui dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur». [...]
[...] Un droit de préemption est considéré comme le droit reconnu à un sujet de droit d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. Dans le cas d'un pacte de préférence se droit s'accompagne d'une obligation de donner. Cette dernière sous-entend une obligation de transférer la propriété d'une chose (en latin dare), non de faire une libéralité (en latin donare). Ainsi de tels principes impliquent des conséquences en cas de violation du pacte de préférence. [...]
[...] Le pacte de préférence, une jurisprudence bien ancrée Le pacte de préférence a longtemps été envisagé et organisé dans le droit civil de manière unique, que ce soit dans le domaine de sa définition ou de son application La notion de pacte de préférence La notion du pacte de préférence regroupe différentes qualités indéniables qui ne font pas l'objet de critiques dans le droit civil des contrats. Il apparaît clairement dans l'arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 que le pacte de préférence perdure dans le temps. Même en cas de succession ou de donation-partage, comme est le cas en l'espèce, le pacte est maintenu. En effet, l'avantage de priorité dont peu se prévaloir le bénéficiaire est à durée indéterminée. [...]
[...] La nullité de la vente avec le tiers peut être envisagée du fait de la violation de la préemption issue du pacte de préférence. Une telle violation est réprimée par le droit dans certains cas par la nullité de la vente conclue avec le tiers. La bonne ou mauvaise foi du tiers n'était alors pas prise en compte. Mais le pacte de préférence est jugé en fonction du droit commun des contrats donc la seule façon d'agir en nullité est de constater une fraude, ici la mauvaise foi, comme le dit l'adage latin fraus omnia corrumpit la fraude corrompt tout. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
