Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 relatif à la compensation légale

Extraits

[...] Ainsi en l'espèce résultait de la procédure collective commune aux deux sociétés, la mise en commun de toutes leurs créances et de toutes leurs dettes. Par cette mise en commun du patrimoine, le demandeur considérait que devait être reconnue comme existante la condition de réciprocité des dettes et qu'ainsi devait jouer la compensation légale. La Cour d'appel n'avait pas jugé, bien qu'il existait ce jugement d'extension de la procédure collective, qu'il fallait considérer que la condition de réciprocité était réunie. [...]

[...] Ainsi en l'espèce dans la première partie de l'arrêt, le débat portait sur l'appréciation de la réciprocité des parties. Le demandeur considérait que la compensation pouvait jouer de plein droit dans la mesure ou il détenait une créance sur une société faisant partie du meme groupe que la seconde société qui le poursuivait en paiement de créance. Il fallait donc trancher la question de savoir si on pouvait confondre les deux sociétés dans leurs personnes juridiques. La solution de l'arrêt est de dire qu'il faut respecter de façon stricte la condition de réciprocité. [...]

[...] De ce fait leurs patrimoines se trouvant confondus, il fallait en déduire que la condition de réciprocité était désormais réunie et que la compensation légale pouvait s'opérer. De plus le demandeur au pourvoi prétendait que la condition de connexité était présente, peut important que les créances ne résultent pas du meme contrat, mais de deux contrats distincts. Se posait par conséquent devant la Cour de cassation une double question de droit. En effet il s'agissait tout d'abord de savoir, à quel moment fallait- il apprécier la condition de réciprocité des dettes ? [...]

[...] Avec cette solution, le créancier chirographaire, c'est à dire le créancier dépourvu de suretés, se voit néanmoins attribuer le privilège de pouvoir éteindre ses propres dettes envers le liquidé en passant par le mécanisme de la compensation. Au final on peut se demander si la facilitation de la preuve de la connexité ne favorise t-elle pas de trop le simple créancier qui possède des dettes connexes au détriment des autres créanciers et surtout d'un point de vue plus juridique, au détriment du principe de répartition égalitaire et proportionnelle des actifs faisant l'objet d'une liquidation. [...]

[...] Autrement dit, et c'est en ce point que l'arrêt semble intéressant, la Cour de cassation évince tout formalisme contractuel et considère qu'il faut rechercher simplement si les créances des parties s'inscrivent dans un cadre relationnel d'affaire commun. L'avantage de cette solution est d'exonérer la preuve de la connexité d'un formalisme qui aurait eu pour conséquence directe de rendre plus délicat l'application de la compensation. On peut donc voir en toile de fond dans l'arrêt du 9 mai 1995, une certaine volonté de la chambre commerciale de faciliter le recours au mécanisme de la compensation légale dans les cas de procédure collective. [...]