La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de revenus professionnels et pas elle. Le mari a la charge exclusive des quatre enfants du couple, elle ne voit que rarement ses enfants et ne verse aucune contribution pour leur entretien. Le mari suivi par les juges estime que non seulement sa femme à tous les torts mais qu'en plus elle ne vient pas voir ses enfants, ne contribue pas à leur entretien et ne fait rien pour trouver un emploi en dépit de son jeune âge. Par conséquent, elle ne devrait pas bénéficier d'une prestation compensatoire.
La jeune femme estime qu'elle ne peut pas verser une participation à l'entretien de ses enfants car elle est privée de toutes ressources. Selon elle la rupture de la vie commune à la suite du divorce fait naître un déséquilibre de niveau de vie en sa défaveur car son mari a des revenus professionnels alors qu'elle ne travaille pas.
La Cour d'appel par une appréciation souveraine des articles 270 et 271 du Code civil a estimé que l'exception posée par l'article 27° al.2 du Code civil devait jouer. En s'appuyant sur l'équité, et en considération des éléments d'appréciation de la prestation compensatoire de l'article 271 du Code civil, elle a jugé que, l'épouse contre que le divorce est prononcé aux torts exclusifs, n'a pas à recevoir de prestation compensatoire. La femme se pourvoit en cassation, mais son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant les conditions du refus exceptionnel de l'octroi d'une prestation compensatoire pour disparité de niveau de vie en présence d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux créancier de la prestation compensatoire. Elle rappelle les considérations d'équité. Elle rappelle la référence aux éléments d'appréciation du montant de la prestation compensatoire posés par l'article 271 du Code civil. Par un contrôle léger qui s'explique par l'appréciation souveraine des juges du fond, elle rejette le pourvoi en constatant que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Le problème de droit soumis à la Cour de cassation concerne les conditions de l'exception du versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui réclame la prestation compensatoire (...)
[...] La charge des enfants revient au mari (avant dernier tiret de l'article) cette responsabilité et cette charge financière ne pèsent donc pas sur l'épouse mais sur le seul mari. Ces points de contrôle doivent être réalisés, mais pour ce qui est de leur appréciation, elle relève souverainement des juges du fond. Le contrôle de chacun de ses points en une stricte application des dispositions du Code civil explique un rejet peu surprenant de la Cour de cassation. [...]
[...] En effet, aucune précision n'est apportée par la cour de cassation sur cette notion. Elle constate que les juges du fond y font référence. Ces dernières ne précisent par leur appréciation de l'équité. Il en ressort une impression d'insécurité combinée avec une sanction moraliste du comportement de l'époux exclusivement fautif. Le système de 2004 alors qu'il semblait consacrer une approche objective du divorce, débarrassée de toute vision moraliste des causes et conditions du divorce, rend l'allocation de la prestation facultative en présence d'un divorce prononcé pour faute exclusive purement subjective. [...]
[...] L'arrêt pour rappeler ces conditions et leur juste place est exemplaire, mais il apporte des enseignements quant à l'appréciation de la justification du refus de la prestation compensatoire. II- Le refus de la prestation compensatoire: Le refus est justifié. La Cour de cassation rejette le pourvoi en soulignant que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. A ce titre l'arrêt est instructif sur la mise en œuvre de l'exception de l'article 271 al.3. Les considérations d'équité de l'article 270 Code civil: Elles sont le fondement de l'exception. [...]
[...] L'ancien article 280-1 du Code de commerce posait comme principe que le conjoint divorcé à ses torts exclusifs était privé de prestation compensatoire. Cette disposition introduisait une sanction contre l'époux fautif en interdisant au juge du fond toute appréciation sur sa situation matrimoniale. Cette sanction moraliste est abandonnée par le législateur de 2004. La solution est radicalement opposée. La cause du divorce n'a, en principe, plus d'incidence sur le droit à la prestation compensatoire. Seule la disparité des conditions respectives de niveau de vie des époux en raison du prononcé du divorce doit être prise en compte. [...]
[...] La femme se pourvoit en cassation, mais son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant les conditions du refus exceptionnel de l'octroi d'une prestation compensatoire pour disparité de niveau de vie en présence d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux créancier de la prestation compensatoire. Elle rappelle les considérations d'équité. Elle rappelle la référence aux éléments d'appréciation du montant de la prestation compensatoire posés par l'article 271 du Code civil. Par un contrôle léger qui s'explique par l'appréciation souveraine des juges du fond, elle rejette le pourvoi en constatant que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. [...]
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