« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement unilatéral de volonté. En France ce principe longuement discuté n'est ni reconnu, ni consacré dans notre droit positif. Pourtant en pratique des solutions jurisprudentielles semblent lui donner une existence, elles laissent penser qu'il existe des engagements unilatéraux de volontés où les pollicitants s'obligent eux-mêmes.
L'arrêt qui nous retient est celui rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008, cet arrêt apporte une illustration du cas où une personne qui par sa volonté fait une offre qui va l'engager alors même qu'elle voudra s'en défaire par la suite.
En l'espèce, la pollicitante signe par acte du 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant à des propriétaires. Et ce, avec remise d'un dépôt de garantie. Cependant la pollicitante retire son offre d'achat le 26 juin alors même que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin une lettre l'informant de l'acceptation de son offre par les propriétaires de l'immeuble.
La pollicitante a assigné les propriétaires, de l'immeuble visé dans l'offre d'achat, en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d'appel de Pau a, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2005, accueilli la demande de la pollicitante.
L'arrêt de la Cour d'appel retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par la pollicitante, celle-ci étant intervenue le 26 juin, avant donc l'émission par les propriétaires de leur acceptation le 27 juin 2000.
La question de droit ici posée est de savoir si la rétractation par la pollicitante est possible alors même que le délai de validité de son offre n'est pas passé ? (...)
[...] Celle-ci est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée et seulement si le pollicitant n'a pas indiqué de délai de validité de l'offre L'offre est rétractable avant acceptation L'offre tout d'abord doit être définie, c'est une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment précises pour que l'acceptation qui lui corresponde suffise à former le contrat. Ici la pollicitante avec l'aide d'un agent immobilier, fait une offre d'achat à des propriétaires qui vendaient leur immeuble. Cette offre d'achat propose évidemment un prix et est donc assez précise pour que l'acceptation suffise à former le contrat. [...]
[...] Elle a basé tout son jugement sur le fait que la pollicitante a retiré son offre un jour avant l'acceptation de celle-ci par les propriétaires de l'immeuble. Ainsi, il n'y aurait aucun contrat de formé car l'offre a été retirée lorsqu'elle n'avait pas encore trouvé de preneurs car selon le principe du consensualisme, s'il y a l'acceptation de l'offre, celle-ci suffit à former le contrat. En retirant l'offre avant l'acceptation, personne ne serait alors déçu. Le fait de pouvoir retirer l'offre consacre la force de la volonté, car la volonté est l'instrument de la force obligatoire du contrat, et ce principe de la force obligatoire se trouve dans le visa même de l'arrêt ; l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise La Cour d'appel insiste donc sur les dates d'émission du retrait et de l'acceptation de l'offre afin de démontrer qu'il n'y avait pas encore d'acceptation. [...]
[...] La Cour d'appel de Pau dans un arrêt rendu le 17 octobre 2005, accueilli la demande de la pollicitante. L'arrêt de la Cour d'appel retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par la pollicitante, celle-ci étant intervenue le 26 juin, avant donc l'émission par les propriétaires de leur acceptation le 27 juin 2000. La question de droit ici posée est de savoir si la rétractation par la pollicitante est possible alors même que le délai de validité de son offre n'est pas passé ? [...]
[...] Dans notre arrêt, la pollicitante crée une obligation juridique du fait de sa seule volonté, son offre d'achat revêt donc les caractéristiques d'un engagement unilatéral de volonté. Et la jurisprudence de cet arrêt donne à l'offre cette valeur. Ce qui peut sembler complexe car notre droit positif évite le plus possible de qualifier des actes, d'engagements unilatéraux de volontés. Cet arrêt montre également qu'il y a une limite à la suprématie de la volonté et au principe de la liberté contractuelle. Le droit limite la volonté et cette liberté de contracter, on ne peut s'engager à la légère. [...]
[...] La rétractation de la pollicitante ici est paralysée, elle ne produit pas d'effet. La pollicitante doit obéir à sa propre loi c'est ce qu'exprime l'article 1134 du Code civil qui dispose : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites A l'intérieur donc de ce délai fixé, la rétractation constitue une faute, elle est fautive, on n'a pas le droit de se rétracter. Se rétracter lors de ce délai est une violation de la loi. [...]
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