L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est assortie.
Les faits sont les suivants. Mme X a signé le 24 juin 2000 une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y par le biais d'une agence immobilière. Mme X a retiré son offre le 26 juin alors que le lendemain, les consorts Y avaient accepté cette offre par lettre recommandée.
Mme X, demanderesse, assigne les consorts Y, défendeurs, en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. Un appel est interjeté devant la cour d'appel de Pau. Ce dernier acceuille la demande de Mme X le 17 octobre 2005 au motif que la rétractation de l'offre était valide. Elle affirme que celle-ci était intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, c'est-à-dire avant l'émission de l'acceptation des consorts Y intervenue quant à elle le 27 juin 2000 également expédiée par lettre recommandée. Les consorts Y forment un pourvoi en cassation.
L'offre d'achat ou de vente peut-elle être rétractée ? Si tel est le cas, la rétractation de cette offre est-elle possible lorsque celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ?
(...) Le système de la déclaration ou de l'émission suppose que la volonté soit exprimée et extériorisée. Dans ce sens, le contrat se forme dès que la lettre est envoyée ou quand elle est postée.
Dans le cas d'espèce, l'intervention de la Cour d'appel a retenu la validité de la rétractation de l'offre d'achat par Mme X puisqu'intervenue avant l'émission de l'acceptation des consorts Y. La Cour de cassation répond que Mme X était tenue de maintenir l'offre jusqu'au 27 juin. Date à laquelle les consorts Y avaient accepté l'offre. En définitive, la Cour de cassation a notamment appliqué le système de l'émission étant donné qu'elle estime que les consorts Y avaient répondu dans les délais, la lettre ayant été expédiée le 27 juin. Dans le cadre d'un système de la réception, où la rétractation de l'offre aurait été effective le 27 juin. La réponse d'acceptation des consorts Y expédiée ce même jour, serait sans effet sur la révocation de l'offre par Mme X (...)
[...] En principe, cette offre peut être retirée par celui ou celle qui l'a émise (Mme tant qu'elle n'a pas été acceptée. Ce principe est consacré par l'arrêt rendu le 3 février 1919 de la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour d'appel a pu retenir la validité de la rétractation de l'offre d'achat émise par Mme X en ce que les juges du fond ont choisi d'appliquer le système de la déclaration ou de l'émission. Le système de la déclaration ou de l'émission Le système de la déclaration ou de l'émission suppose que la volonté soit exprimée et extériorisée. [...]
[...] Ce dernier acceuille la demande de Mme X le 17 octobre 2005 au motif que la rétractation de l'offre était valide. Elle affirme que celle-ci était intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, c'est-à-dire avant l'émission de l'acceptation des consorts Y intervenue quant à elle le 27 juin 2000 également expédiée par lettre recommandée. Les consorts Y forment un pourvoi en cassation. La Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel de Pau sous le visa reproductif de l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
[...] C'est donc tout à fait logiquement que la Cour de cassation écarte la validité de la rétractation de l'offre par Mme X. L'existence d'un consentement L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi En l'espèce, l'offre est toujours valable du fait d'un engagement de Mme X dans le maintien de son offre. [...]
[...] Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 Les consorts Y contre Mme X L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est assortie. Les faits sont les suivants. Mme X a signé le 24 juin 2000 une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y par le biais d'une agence immobilière. [...]
[...] Date à laquelle les consorts Y avaient accepté l'offre. En définitive, la Cour de cassation a notamment appliqué le système de l'émission étant donné qu'elle estime que les consorts Y avaient répondu dans les délais, la lettre ayant été expédiée le 27 juin. Dans le cadre d'un système de la réception, où la rétractation de l'offre aurait été effective le 27 juin. La réponse d'acceptation des consorts Y expédiée ce même jour, serait sans effet sur la révocation de l'offre par Mme X. [...]
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