Arrêt du 7 juin 2012 : le changement de sexe à l'état civil, syndrome de transsexualité

Extraits

[...] Solution La Cour de cassation (1ère chambre civile), dans son arrêt rendu le 7 juin 2012 rejette la demande du pourvoi. Elle estime en effet que les documents médicaux prouvant son changement de sexe au niveau anatomique n'étaient pas suffisants afin de démontrer qu'elle possédait les caractères irréversibles du syndrome transsexuel et que, comme elle refusa de se soumettre à l'expertise judiciaire pour montrer l'irréversibilité de son changement, il ne lui est pas possible de changer de sexe à l'état civil. [...]

[...] Arrêt du 7 juin 2012 : le changement de sexe à l'état civil, le syndrome de transsexualité 1. Faits Une femme souhaitant appartenir au sexe masculin a établi une démarche afin de changer son sexe anatomique avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle souhaite changer de sexe à l'état civil Procédure La cour d'appel de Montpellier, le 27 septembre 2010 rejette sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation Thèses en présence Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de mentionner son changement de sexe sur son acte de naissance sur un moyen pris entre quatre branches : Il invoque la violation de l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] La Cour de cassation a adopté un revirement de jurisprudence total dans un arrêt du 11 décembre 1992, expliquant que le transsexualisme n'est pas un obstacle, mais un syndrome acceptant alors le changement de sexe à l'état civil. Cette décision en date du 7 juin 2012 nous rappelle les conditions pour changer de sexe à l'état civil énonçant que des certificats médicaux ne suffisent pas : il faut également une expertise judiciaire afin de montrer que ce changement est irréversible. [...]

[...] Il s'agit alors d'un prolongement de jurisprudence. Rappelons que jusqu'en 1992, la Cour de cassation était opposée en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes à autoriser un changement de sexe au sens juridique (modification à l'état civil). Elle l'a seulement admis lorsque ce changement résultait d'une contrainte extérieure (pour les personnes ayant été victimes de pratiques par les médecins nazis). Mais la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt en date du 25 mars 1992 (arrêt B contre France) exprima le fondement du droit à la vie privée (article 8 de la Convention). [...]