Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité

Extraits

[...] Si on admet que la seule atteinte au droit du respect de la vie privée ouvre droit à réparation, il devrait en être de même pour la seule constatation de l'atteinte au droit de chacun de respecter son corps. La théorie classique du droit de la responsabilité serait alors écartée pour laisser place à la théorie de la garantie développée par B. Starck. II. Les contours de la vie privée Au cœur de la vie privé, il y a la vie personnelle. [...]

[...] Réponse de la cour de cassation La société éditrice du journal Voici ayant publié des images et fait des révélations sur la vie privée d'une personne, celle-ci obtint, sur le fondement seul de l'article 9 du code civil des dommages et intérêts ainsi qu'une mesure d'interdiction de la publication de son image. Ainsi selon le pourvoi, la réparation des préjudices se fait selon l'article 1382 du même code qui n'est pas mentionné dans la solution de la cour d'appel. De plus pour imposer des dommages et intérêts, il faut prouver l'existence d'un préjudice. Désormais la preuve spécifique d'une faute et d'un dommage de l'atteinte à la vie privée est devenue inutile pour obtenir des mesures de cessation illicite et pour justifier la condamnation à réparation. [...]

[...] Relève en revanche de la vie publique les comportements attestant à une participation à des manifestations publiques notamment des pratiques religieuses d'un culte des lors que leur révélation n'est pas inspirée par la volonté de nuire. La législation évolue en permanence du fait de nouvelles attaques de la vie privée tous les jours. Cependant la réparation n'est parfois pas aussi élevée que le profit tiré de l'exploitation de la vie privée d'une personne. Ainsi un journal qui publie la vie privée d'une personne célèbre est condamné à un montant de réparation souvent inférieur au quart des bénéfices réalisés grâce à cette exploitation. [...]

[...] De la responsabilité civile au droit de la personnalité A. Application : article 9 ou 1382 ? Lors du développement de la presse à sensation, les tribunaux ont surtout usé de l'article 1382 qui stipule que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Cela entraîne une protection que tout homme peut utiliser mais qui est surtout employée par les grands de ce monde. En effet, fréquentes sont les décisions condamnant les fautifs à des dommages et intérêts . [...]

[...] Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l'étendue des dommages subis par la demanderesse. La société Prisma interjette appel et le 15 février 1994, la cour d'appel de Paris confirme cette décision. Un pourvoi en cassation est ensuite formé, reprochant à la cour d'appel d'avoir condamné la société Prisma en se fondant uniquement sur l'article 9 du code civil (sachant que la réparation du préjudice subi est soumise aux conditions d'application de l'article 1382). La cour de cassation rejette le pourvoi. [...]