Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Extraits

[...] En effet, l'indemnité qualifiée par les juges du fond de commune ne visait qu'à la réparation d'un préjudice corporel La solution semble tout à fait conforme en matière de propriété des époux, les sommes correspondant à l'indemnité sont donc intégrées dans la masse partageable, masse qui prend toute son importance dans le cadre de la dissolution du mariage. En l'espèce, néanmoins, une question concernant les pouvoirs des époux se posent. La femme était elle en droit de procéder à un retrait pour opérer un transfert des sommes sur son compte personnel ? Même si les sommes sont de nature communes, cet acte semble contestable et la cour de cassation n'apporte pas de réponse claire sur ce fait. [...]

[...] Ce dernier article dispose dans son alinéa premier, in fine que Forment des propres ( ) les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne L'article 1404 affirme donc implicitement que l'action en réparation appartient au seul époux victimes et que les dommages et intérêts lui sont propres. En l'espèce, il semble que l'indemnité allouée était bien destinée à réparer un dommage exclusivement personnel. L'indemnité s'assimile à un bien propre en raison de son caractère personnel. [...]

[...] Néanmoins, en combinat les articles 1401 et 1404 du Code civil, la Cour de cassation confère à l'indemnité allouée en réparation du préjudice professionnel le caractère de bien commun. La cause génératrice est en effet fondamentalement différente dans la mesure où celle-ci compense une perte de revenus et s'assimile à un substitut de salaire, notion qu'il convient de préciser. La décomposition du montant de l'indemnité peut dans certains cas sembler difficile, il s'agirait cependant de la solution respectant le plus la question de la propriété des biens. II. La spécificité de l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice professionnel. [...]

[...] La somme se constitue de trois indemnités : l'une à raison de son incapacité permanente partielle, une autre pour compenser le préjudice professionnelle et enfin une dernière pour son préjudice personnel. Le chèque allouant la somme a été déposée par l'épouse sur un compte joint. Cette dernière a ensuite transféré l'équivalent de la somme sur l'un de ses comptes personnels. L'époux indemnisé fait pratiquer une saisie conservatoire et obtient qu'une ordonnance décide du transfert de la somme sur un compte séquestre. [...]

[...] Cet arrêt illustre le fait que l'autre conjoint n'est pas sans protection et qu'il peut actionner certaines procédures judiciaires. B. Une illustration des dangers du compte joint entre époux. En l'espèce, l'épouse du bénéficiaire transfert les sommes sur un compte joint pour les verser ensuite sur l'un de ses comptes personnels. Il semble légitime de considérer que les sommes communes, en cas de dissolution, seront partagées entre les époux. Cependant, en cas d'absence de dissolution, un problème de pouvoirs est à résoudre. Selon l'article 1421 du code civil, le principe est la gestion concurrente des biens communs. [...]