Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties au contrat. Le problème est donc de déterminer le degré à partir duquel les contraintes externes exercent une pression telle que le consentement du contractant est vicié. Tel était le problème qui se posait en l'espèce.
Les faits sont les suivants : un garagiste, victime d'un incendie ayant détruit le bâtiment dans lequel il exploitait son activité, conclut avec sa compagnie d'assurances une transaction portant l'indemnisation à 667 382 F.
Estimant cette indemnisation insuffisante, le garagiste engage une action en nullité de la transaction pour cause de lésion. La Cour d'appel de Paris le déboute. Il forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel.
Selon le pourvoi, la transaction a été conclue sous la contrainte économique et doit être annulée.
Selon la Cour d'appel, la transaction ne peut être annulée pour cause de lésion.
(...) Il faut se reporter à deux affaires pour comprendre qu'il ne s'agit pas, pour la Cour, d'accueillir sans limites le vice de violence économique, ce qui serait dangereux pour la sécurité juridique des contrats, notamment des contrats de travail. Dans l'affaire Audi NSU, selon la Cour d'appel de Paris, le concessionnaire a subi comme une nécessité, « pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture immédiate de son entreprise », la nouvelle convention que lui imposait, « en abusant de sa force économique », le concédant (CA Paris, 27 septembre 1977, D. 1978, p 690). Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation aux motifs « qu'en déduisant de ces seules énonciations l'existence des éléments caractérisant le vice de violence sans préciser en quoi les agissements (du concédant) étaient illégitimes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (...)
[...] DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats Les conditions de validité du contrat Cass. civ. 1re mai 2000. (La violence économique) Introduction. Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties au contrat. Le problème est donc de déterminer le degré à partir duquel les contraintes externes exercent une pression telle que le consentement du contractant est vicié. [...]
[...] A cette question, la Cour de cassation a répondu que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence et la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion C'est cette position que nous allons commenter. Les éléments de la violence. Cf. Article 1112 du Code civil. Au-delà des pressions exercées par le cocontractant, la question s'est posée de savoir si des pressions d'ordre social, économique ou de santé, des circonstances extérieures pouvaient être constitutives de violence. [...]
[...] Les faits sont les suivants : un garagiste, victime d'un incendie ayant détruit le bâtiment dans lequel il exploitait son activité, conclut avec sa compagnie d'assurances une transaction portant l'indemnisation à F. Estimant cette indemnisation insuffisante, le garagiste engage une action en nullité de la transaction pour cause de lésion. La Cour d'appel de Paris le déboute. Il forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. Selon le pourvoi, la transaction a été conclue sous la contrainte économique et doit être annulée. Selon la Cour d'appel, la transaction ne peut être annulée pour cause de lésion. [...]
[...] Cependant, la contrainte économique justifie-t-elle à elle seule l'annulation du contrat pour violence comme semble l'affirmer l'arrêt étudié ? Il faut se reporter à deux affaires pour comprendre qu'il ne s'agit pas, pour la Cour, d'accueillir sans limites le vice de violence économique, ce qui serait dangereux pour la sécurité juridique des contrats, notamment des contrats de travail. Dans l'affaire Audi NSU, selon la Cour d'appel de Paris, le concessionnaire a subi comme une nécessité, pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture immédiate de son entreprise la nouvelle convention que lui imposait, en abusant de sa force économique le concédant (CA Paris septembre 1977, D p 690). [...]
[...] La Cour de cassation casse cet arrêt en posant les conditions auxquelles doit répondre la contrainte économique pour être constitutive de violence : seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement Ce n'est donc pas la pression ressentie des circonstances économiques qui constitue la violence, vice du consentement mais l'usage conjoncturel de cette pression que fait l'autre partie s'il dégénère en abus de droit. La violence économique n'existe donc que : * s'il existe une situation de contrainte, de dépendance économique ; * exploitée abusivement par l'autre partie * dans des conditions aboutissant à arracher le consentement. La Cour de cassation s'aligne ainsi sur les autres droits : le droit anglais admet depuis longtemps le vice de violence économique (v. cours). [...]
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