Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Extraits

[...] Ainsi, en l'espèce, la cour de cassation estime que la responsabilité des parents doit être engagée : l'enfant ayant présenté un risque dont les conséquences dommageables, à savoir la chute sur l'autre enfant et le coup de pied, doivent être réparés. L'inconvénient d'une telle responsabilité résiderait dans la réflexion suivante : si un dommage résulte d'un acte licite d'un enfant, pourquoi rendre els parents responsables, alors que s'ils avaient eux même commis un tel acte leur responsabilité ne serait pas engagée ? [...]

[...] La cour de cassation rappelle dans un second temps que la responsabilité du fait d'autrui se fonde sur le risque (II). II) Le risque, fondement de la responsabilité du fait d'autrui La Cour de cassation met en exergue le principe selon lequel la responsabilité parentale trouve son fondement dans le risque et se rapproche de la responsabilité du faut d'autrui Une responsabilité des père et mère fondée sur le risque Dans son premier attendu, l'assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle qu'il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur pour que la responsabilité de ses parents puisse être engagée. [...]

[...] L'application de cette responsabilité du fait d'autrui à la responsabilité des parents peut être à craindre et pourrait avoir des répercussions tant au niveau économique, comme l'augmentation des coûts des assurances, que social. Comme le souligne M. Lécuyer, (Une responsabilité déresponsabilisant, Droit de la famille, mars 1997), une telle responsabilité ne peut qu'encourager les parents à persévérer dans une attitude de démission L'arrêt du 13 décembre 2002 ne fait donc que réaffirmer le rapprochement de la responsabilité des parents à celle de la responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 Introduction : Il s'agit d'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2006 et relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, un enfant, en chutant lors d'une séance d'éducation physique, atteint un autre enfant par un coup de pied. Les parents de la victime, ainsi que leur assureur, introduisent alors une demande en réparation à titre personnel et en tant que représentants légaux de leu enfant. [...]

[...] La faute de l'enfant doit-elle être nécessairement établit afin d'engager la responsabilité de ses parents ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1384 alinéa et 7 du Code civil au motif que attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère, exerçant l'autorité parentale, sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur et que seule peut exonérer les père et mere de cette responsabilité la force majeur ou la faute de la victime. [...]