L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique.
Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété intégrale de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire. Il se trouve qu'elle avait participé de manière non négligeable à la réalisation de ce dictionnaire. Dans une politique de restriction économique et de licenciement, la société éditrice la licencie, douze ans plus tard. Elle l'assigne alors en nullité de la cession de ces droits pour violence ayant vicié son consentement. L'arrêt rendu par la cour d'appel accueille sa demande.
En effet, selon la Cour d'appel, la cocontractante qui exige la nullité de la cession était contrainte d'accepter les termes du contrat sans pouvoir en changer une seule disposition aux vues de sa situation de dépendance économique par rapport à la société éditrice. La société licenciait, et c'est à cause de cette crainte de perdre son travail que la cocontractante fut contrainte d'accepter la cession sans discuter.
La situation de dépendance économique de la personne par rapport à la société éditrice vicie-t-elle de violence son consentement ?
La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel. En effet, selon elle, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. En l'occurrence, lors de la cession, la cocontractante était-elle même menacée par le plan de licenciement et l'employeur avait exploité cette circonstance pour la convaincre. Il en résulte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale pour justifier sa décision. Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule (...)
[...] Ce qui a donc déterminé la Cour de cassation à prendre cette décision est l'absence de toute contrainte économique. Si elle a refusé la nullité du contrat, c'est parce que justement, il n'était pas établi que la salariée ait été directement et personnellement menacée par une mesure de licenciement. Elle reproche donc à la cour d'appel de ne pas avoir constaté qu'aucune menace directe n'était présente et que l'exploitation abusive de cette contrainte économique par l'employeur était superflue. Cette preuve est d'autant plus difficile à mettre en œuvre qu'il incombe à la partie qui demande la nullité du contrat de l'apporter. [...]
[...] Dans ces cas- là, seul l'exploitation abusive de cette contrainte économique peut entrer dans le cadre de la violence économique illégitime. Le seul déséquilibre de puissance économique ne saurait à lui seul fonder l'annulation de la décision. L'inégalité économique est étroitement liée au marché. Ainsi, selon M. Perroux, la contrainte est un facteur explicatif du processus de décision des agents économiques La théorie de violence économique est donc inutile, c'est pour cette raison que la Cour de cassation a développé celle de l'abus économique. [...]
[...] L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique. Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété intégrale de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire. Il se trouve qu'elle avait participé de manière non négligeable à la réalisation de ce dictionnaire. Dans une politique de restriction économique et de licenciement, la société éditrice la licencie, douze ans plus tard. [...]
[...] Il faut, pour cela, que l'exploitation soit abusive. B. La réaffirmation de l'illégitimité de l'abus économique. On dépasse ici l'idée simple de violence. On contracte sous la contrainte car on est en situation de dépendance économique avec l'entreprise. L'employeur profite de la faiblesse économique de son contractant pour l'obliger à contracter. L'exploitation abusive d'une situation de dépendance peut vicier de violence le consentement du contractant énonce la Cour de cassation. Elle rappelle que la violence doit être illégitime et surtout déterminante. [...]
[...] En réalité, ce que fait la Cour de cassation, c'est qu'elle corrige non pas un vice du consentement mais un vice du contrat. Ce que semble faire la Cour de cassation ici, c'est protéger un contractant qui, en raison de la situation de dépendance dans laquelle il se trouve lors de la conclusion du contrat ne peut pas négocier son contenu et est victime d'un déséquilibre contractuel excessif. Il peut alors obtenir l'annulation du contrat. Les conditions draconiennes que la Cour de cassation impose pour prouver cet abus économique rendent difficiles la satisfaction de le voir condamné. [...]
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