Arrêt de la Cour de cassation, seconde chambre civile du 28 mars 2002

Extraits

[...] L'enfant devait avoir au moment des faits l'usage, le contrôle et la direction de sa raquette Le jeune garçon n'ayant pas su maîtriser sa raquette, celle-ci devient la cause du dommage. Or, cette décision supprime la responsabilité solidaire des co-gardiens de la chose envers les tiers Cette décision est en outre critiquable en ne retenant plus la responsabilité in solidum des co-gardiens de la chose ayant causée le dommage signifiant une appréciation restrictive de la théorie de la garde en commun. [...]

[...] A moins que B. Un changement d'objet de garde critiquable Cependant, même si la solution de la Cour d'appel était justifiée, pour faire échec au rejet de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, la Cour de cassation a choisi de changer l'objet de la garde. Elle retient en effet l'enfant qui a lancé la balle, non pas comme gardien de la balle, mais comme gardien de la raquette qui a lancé la balle ayant causé le dommage. [...]

[...] La théorie de l'acceptation des risques s'applique-t-elle dans les circonstances d'un jeu organisé en dehors d'une compétition sportive ? Deux motifs deux parties : le changement de l'objet de la garde ; le champ d'application de l'acceptation des risques I. Le changement de l'objet de la garde dans un jeu de balle A. Le rejet de la garde en commun par la Cour de cassation La Cour de cassation revient sur sa position qui consiste à retenir la garde collective des joueurs pratiquant un jeu de balle cf. Cass. Civ. [...]

[...] Dürer s'inspire probablement d'une représentation antique du Christ, Dieu-Soleil et Juge suprême pour incarner cet idéal. Dieu faisant lui-même justice : tel est le rêve auquel les hommes doivent substituer, avec leurs moyens imparfaits, un droit romain humain toujours à inventer. (Gravure au burin reproduite in Albrecht Dürer, l'œuvre gravée, Editions des Musées de la ville de Paris p L'identification du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l'historien de l'art E. Panofsky) DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Arrêt à commenter : Cour de Cassation Chambre civile 2 28 mars 2002 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ; Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M. [...]

[...] Le père de la petite fille demande réparation à la famille de son compagnon de jeu. La Cour d'appel d'Orléans rejette le 11 janvier 1999 la demande du père de la fillette aux motifs que l'usage d'une balle de tennis ne permet pas à la victime de demander réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. En outre, selon la Cour d'appel, la fillette avait accepté les risques d'un tel jeu en y participant, ce qui exclu l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. [...]