Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés

Extraits

[...] Arrêt du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle l'une des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices cachés. En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation. Une expertise a révélé la présence d'insectes infestant la charpente et que les tuiles étaient gélives, ce qui était antérieur à la vente. [...]

[...] Selon l'interprétation de la cour d'appel, la difficulté de la constatation écarte la garantie des vices cachés. La Cour de cassation casse la décision en ce qu'elle estime que c'est un motif impropre. Dans une jurisprudence antérieure, le vice apparent était caractérisé lorsque l'acheteur avait connaissance du vice au moment de la vente (Civ mai 1981) ou en cas d'assistance de l'acheteur : les juges retiennent que le vice est apparent lorsqu'il est visible par un homme de l'art dont l'acquéreur doit demander l'avis (Civ mai 1989). [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 février 2004 qui casse et annule la décision de la cour d'appel considérant que si les désordres de la charpente pouvaient être constatés par un professionnel, cela nécessitait un avis autorisé de pénétrer dans les combles et d'« une visite acrobatique La Cour renvoie les parties devant la cour d'appel. La juridiction de renvoi a affirmé que la venderesse ne pouvait être tenue des désordres des tuiles de la toiture et a débouté les demandeurs. La Cour de cassation réunie en assemblée plénière est appelée à statuer sur le deuxième rejet de la demande par les juges du fonds. Elle rend un arrêt le 27 octobre 2006. [...]

[...] L'importance de la qualité de l'acquéreur est sous-entendue par la phrase l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même L'« acquéreur et lui- même soulignent certainement l'importance de la qualité de ce dernier. Comme en matière de vente en contrats spéciaux, la Cour différencie le régime entre l'acquéreur professionnel et l'acquéreur non professionnel. Elle s'inscrit donc dans la lignée de la jurisprudence antérieure. En effet, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu'une présomption simple de connaissance pesait sur l'acheteur professionnel (Civ décembre 1982) alors que pour l'acquéreur il faut caractériser l'apparence du vice. [...]

[...] II) L'analyse stricte de la notion de vice apparent Comme le vice caché, le vice apparent est laissé à la libre appréciation du juge. Il est apprécié de façon restrictive aux vices dont l'acheteur pouvait se convaincre lui-même, soit des vices évidents Cette restriction s'explique par la volonté de protéger l'acquéreur profane À] Le vice apparent restreint aux vices évidents La Cour de cassation énonce dans son chapeau la notion de vices apparents La question se pose de savoir ce que les vices apparents recouvrent. [...]