Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Extraits

[...] Nouvelle sanction : exécution en nature, substitution possible En principe, seule l'annulation était possible ; désormais, la substitution est envisagée dans cet arrêt. La substitution du tiers par le bénéficiaire lésé est possible si la mauvaise foi du tiers est démontrée. En l'espèce, la solution de la substitution n'est pas effective car la condition de mauvaise foi n'est pas remplie ce qui est regrettable dans le poids de la décision. Comment définir la mauvaise foi du tiers ? C'est de cette condition que dépend la sanction radicale et controversée. II. [...]

[...] Cet arrêt instaure une nouvelle condition plus critiquable : La connaissance de l'intention du bénéficiaire d'utiliser son droit, toutefois en l'espèce cette condition non remplie aboutit à un rejet de la demande. Cela prouve que cette condition est difficile à démontrer. B. Revirement limité C'est un revirement limité sur deux points : d'abord, il y a le souci de rapporter la preuve notamment pour la deuxième condition. Ensuite, cet arrêt ne reprend pas les dispositions du projet Catala notamment pour l'article 1106-1 sur la charge de la preuve. [...]

[...] En l'espèce, suite à une donation-partage comportant un pacte de préférence, l'une des personnes avait vendu une des parcelles à une société civile immobilière (SCI). N'ayant pas respecté le pacte, les autres personnes l'assignent pour se voir substituer à la société pour la parcelle litigieuse. La Cour de Papeete rejette la demande, tout comme la Chambre mixte qui rejette le pourvoi car la preuve de la mauvaise foi n'était pas rapportée. Le problème est donc de savoir, en cas de violation du pacte de préférence, si la sanction est une exécution en nature ou en équivalent. [...]

[...] Un arrêt attendu Suite à une application stricte de l'article 1142 du Code Civil la Chambre mixte pose le principe d'une exécution en nature A. Solution antérieure : application stricte de l'article 1142 du Code Civil En principe, il n'y a aucune exécution en nature pour les obligations de ne pas faire, cela se résout uniquement des dommages et intérêts comme le dispose l'article 1142 du Code Civil. Si le tiers est de bonne foi, l'acte est inattaquable, par contre, si le tiers est de mauvaise foi, l'annulation de la vente est l'unique sanction possible. [...]