Dans les rapports d'obligations, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain qu'est la condition. Cette dernière paraît problématique, si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement au pouvoir du débiteur de faire arriver ou d'empêcher. C'est en effet de la condition potestative faisant l'objet de débats doctrinaux et d'une jurisprudence importante, que la Cour de cassation datant du 25 novembre 2009 se prononce.
C'est par acte notarié du 24 août 2009, que le requérant a fait l'objet d'une promesse de vente d'un bail d'un local à usage commercial, dont la levée d'option est fixée au plus tard le 31 août 2004. La promesse de vente s'accompagnait de conditions suspensives, dont l'acquisition par le requérant d'une licence de quatrième catégorie pour l'exploitation du fonds appartenant non seulement à l'autre partie défenderesse mais aussi au frère de cette dernière. Qu'en date du 20 juillet 2004 le requérant notifie sa décision d'acquérir le local, qu'après carence du défendeur, il assigne en justice ce dernier pour régularisation de la vente de l'immeuble.
Il estime que toute obligation est nulle quand elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Il ajoute que la condition potestative est celle qui subordonne la réalisation de la vente d'un bien à l'acquisition d'un autre bien appartenant au vendeur même si le bien appartenait aussi à une tierce personne (...)
[...] Mais comment donner plus de sécurité à la théorie de la condition potestative ? Sans doute en donnant un caractère objectif à cette condition, ou encore d'abandonner la distinction du purement et du simplement et entre condition licite et celle interdite. Dans une autre perspective certaines auteurs ce sont plutôt rangé du côté de l'admission de la condition potestative de la part du débiteur, dans ce cas le contrôle devra être plus rigoureux. Ce qui est déjà le cas, le contrôle opéré par la cour de cassation censure la potestativité, de manière générale, le contrôle de l'exercice de la potestativité par le débiteur ne devrait pas différer de celui des autres prérogatives mises en œuvre unilatéralement par une partie à un contrat. [...]
[...] Ainsi que l'exprimait Carbonnier, ce n'était plus la potestas au sens de volonté mais la potestas au sens de puissance qui était en cause. D'autres droits continentaux, tels le droit allemand ou le droit suisse n'approuvent pas une telle interdiction, ils sanctionnent le comportement du débiteur qui a empêché la condition suspensive de se réaliser, comme le fait déjà l'article 1178 de notre code civil. Un autre problème se pose, en effet, si la possibilité donnée au débiteur d'influer sur la réalisation de la condition affectant son obligation pouvait conduire à l'annulation de cette obligation, le mécanisme de la condition se révélerait plus néfaste que nécessaire, en ce qu'il favoriserait trop facilement un risque de nullité sur l'obligation conditionnelle et, par conséquent sur l'ensemble du contrat dans lequel s'insère cette obligation. [...]
[...] Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation se prononce sur le premier moyen, et considère à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la condition suspensive n'était pas potestative, car elle ne dépendait pas seulement du défendeur. En effet, elle affirme que la réalisation de la condition suspensive dépendait d'un événement qu'il était au pouvoir d'empêcher non seulement du défendeur mais aussi de son frère, n'étant pas partie à l'acte notarié. De surcroit, le refus de ce dernier a suffi à empêcher la réalisation de la condition suspensive, ainsi à faire obstacle à la vente du local. [...]
[...] Les modalités de l'obligation Sujet : Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile novembre 2009. Dans les rapports d'obligations, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain qu'est la condition. Cette dernière paraît problématique, si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement au pouvoir du débiteur de faire arriver ou d'empêcher. C'est en effet de la condition potestative faisant l'objet de débats doctrinaux et d'une jurisprudence importante, que la Cour de cassation datant du 25 novembre 2009 se prononce. [...]
[...] Le requérant forme un pourvoi devant la Cour de cassation le 25 novembre 2009, après avoir été débouté de sa demande par la Cour d'appel de Chambéry du 24 juin 2008. Il affirme dans son pourvoi que le défendeur était co-titulaire avec son frère de la licence dont l'acquisition était une condition suspensive à la vente du local appartenant au défendeur. Par conséquent le requérant estime qu'il était du pouvoir du défendeur de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive. [...]
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