Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce

Extraits

[...] La femme se voit donc rejeter momentanément sa demande de prestation compensatoire pour manque de base légale, puisque la Cour d'appel n'avait pas étudié la possibilité d'une incidence du concubinage sur la situation de l'ancienne épouse. En outre, cette décision semble en accord avec un droit positif antérieur unifié sur la question de la prestation compensatoire. Une décision confirmant un droit positif unifié Au sens de l'article 270 ancien du Code civil, la prestation compensatoire résulte d'une disparité de niveau de vie entre époux divorcés du fait même du divorce. Ici, l'ex-époux avance que son ancienne femme n'aurait pas de difficultés financières particulières par rapport à lui, puisque en concubinage. [...]

[...] C'est donc vers le concubinage de l'ancienne épouse qu'il faut se tourner pour comprendre tout l'intérêt de l'étude cet arrêt. Le concubinage de l'un des époux divorcé peut-il être considéré comme modifiant ses besoins en tant que créancier, et donc pouvant entraîner une modification de la prestation compensatoire? L'arrêt étudié affirme l'adaptabilité de la prestation compensatoire, qui, quand elle est fixée, doit avoir un caractère nécessaire Cette position avait déjà été adoptée et souligne ici l'aspect rationnel du raisonnement des juges de cassation (II). [...]

[...] En effet, il apparaît évident que le choix d'une telle mesure (ou de son absence) doit être justifié puisqu'elle entraîne d'un côté un appauvrissement et de l'autre un enrichissement. De plus, la prestation compensatoire admise, elle ne doit alors pas dépasser ce qui semble nécessaire, toujours dans une optique d'équité, et plus largement, de justice sociale. Cette décision de la vérification apparaît largement adaptée, autant au regard du droit positif, que du point de vue morale et rationnelle. [...]

[...] Le 31/03/2010 Thibaud Juncker, Séance du vendredi, 8h Commentaire de l'arrêt du 25 avril 2006 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce. En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en concubinage avec un homme. Elle demande, au motif d'une disparité entre sa condition patrimoniale et celle de son ancien mari, une prestation compensatoire visant donc à faire disparaître la disparité alléguée. [...]

[...] De la même manière, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation décide, le 10 juillet 1991, que la situation de concubinage de l'ancienne épouse est non négligeable lorsque celle-ci est la conjointe d'un individu aisé. La prestation compensatoire doit donc être adaptée à chaque espèce puisque sa raison d'être est le soutien d'un des individus de l'ancien couple au profit de l'autre. Les juges de cassation adopte donc un raisonnement rationnel qui restera adoptée. II- Une solution au caractère rationnel déjà adoptée La solution étudiée a déjà été adoptée, elle est reprise ultérieurement et à vocation à l'être encore En effet, les juges de cassation applique ici à la lettre un droit adaptable aux situations diverses Une solution déjà adoptée mais reprise La décision émane de la Cour de cassation et est un arrêt de cassation. [...]