Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l’affaire du Verrou de Fragonard

Extraits

[...] En effet, les héritiers veulent montrer au juge que le défunt avait consenti à la vente de son tableau sous l'empire d'une conviction erronée mais ils ne sont pas en mesure de prouver leurs allégations. Il faudrait que les héritiers soient en mesure de prouver que le consentement du vendeur est été vicié au moment de la vente afin de fonder leur pourvoi. Or, tout en accusant la Cour d'appel de Paris, de ne pas avoir recherché qu'elle était la conviction du vendeur lors de la vente, les demandeurs ne sont eux-mêmes pas en mesure d'apporter cette preuve ce que soulignent et rappellent les juges de cassation. [...]

[...] C'est sur ce sujet qu'une première chambre civile de la Cour de cassation a planché en rendant un arrêt de rejet le 24 mars 1987 dans l'affaire du Verrou de Fragonard. En l'espèce, un propriétaire souhaite mettre en vente un tableau dont il a la conviction qu'il est de la main du peintre Fragonard. Après une expertise, le tableau est désigné comme étant attribué au peintre, mais ne permet pas de l'attester. Malgré cela, le propriétaire cède son tableau dans une vente aux enchères en ayant précisé sur le catalogue qu'il est attribué à Fragonard Il s'avère que le tableau est déclaré comme étant assurément du peintre plusieurs années après la vente. [...]

[...] Cette décision au profit de l'acheteur du tableau met en exergue l'absence d'erreur dans l'affaire du Verrou de Fragonard c'est pourquoi les juges font respecter la lettre du contrat (II). I L'absence d'erreur En l'espèce, les juges rejettent le pourvoi des héritiers du fait qu'ils ne se sont pas en mesure d'apporter la preuve de l'erreur puisque la Cour confirme qu'il n'y a pas d'erreur sur la substance du bien À l'apport impossible de la preuve par le demandeur Les héritiers du défunt vendeur de l'œuvre désirent faire annuler la vente conclue en 1933 pour cause d'erreur cependant la Cour de cassation ne peut faire droit à leur demande. [...]

[...] Cet arrêt permet de faire la distinction entre un tableau vendu aux enchères qui serait décrit dans le catalogue comme de ou de l'école de ou attribué à car la première possibilité ne laisse pas planer le doute et alors l'erreur pourrait être plaidée, mais dans les autres cas le doute sur l'authenticité ne rentre pas dans le champ contractuel, et au profit de la sécurité juridique il n'est pas possible d'annuler la vente. B Principe libéral au profit de la sécurité juridique En l'espèce, les juges font respecter la lettre du contrat et rejettent le pourvoi en garantissant la sécurité juridique. [...]

[...] En partant de ce postulat, la demande des héritiers consiste à faire valoir leur droit puisqu'ils ont vendu un Fragonard à un prix bien inférieur à sa valeur réelle. Cependant comme en atteste l'arrêt Poussin, ce réduire à ce point de vue serait réducteur puisqu'il pose le principe que l'authenticité d'un bien n'est pas duale comme il est courant de l'imaginer, mais triple : l'œuvre peut être vraie, fausse, ou d'une authenticité douteuse. Or dans l'espèce, l'authenticité du bien lors de la vente avait été douteuse et cela était connu de tous c'est pourquoi les juges ne font que faire respecter la lettre du contrat. [...]