[...]
II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ?
Réponse :
Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de cassation.
Toutefois, il se peut qu'un arrêt de rejet revêtisse la portée d'un arrêt de principe dés lors qu'une formule de principe est insérée dans l'attendu de rejet (« chapeau intérieur »).
Rappelons que pour valoir « chapeau », cette formule ne doit pas se contenter de reprendre les termes d'un texte légal ou d'une jurisprudence précédente : il importe que ladite formule apporte quelque chose de nouveau au droit positif.
En l'espèce, il convient donc d'examiner la phrase suivante : « Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation » (...)
[...] C'est autrement dire que les cas de silence valant acceptation ne se réduisent pas à la trilogie classique, laquelle n'est donc pas limitative. IV) Quelles sont les considérations qui, en l'espèce, peuvent justifier la solution ? Réponse : Dans son attendu, la Cour de cassation précise que la volonté de M X était liée par des contraintes administratives, référence étant faite ici au droit de l'archéologie préventive. Ces contraintes publiques pourraient ainsi expliquer le moindre pouvoir de la volonté privée dans la création du rapport contractuel. La solution peut encore se justifier par le comportement contradictoire de M. [...]
[...] fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi : 1 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que M. X destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie ; qu'en énonçant que M. [...]
[...] lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire. Ces trois exceptions à la neutralité juridique du silence sont classiquement considérées comme exhaustives. En premier lieu, on peut se demander si la solution retenue en l'espèce ne rentre pas dans une de ces exceptions traditionnelles. Or, à bien y regarder, il n'en est rien puisque les circonstances retenues par les Hauts magistrats pour déduire une acceptation du silence de M. ne se référent pas à un usage, ni à des relations commerciales entre les contractants. [...]
[...] à la suite de la réception du devis que lui avait adressé l'AFAN avait la signification d'une acceptation, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a ensuite énoncé que M. X . ne pouvait, à défaut de manifestation expresse de volonté, soutenir qu'il n'avait pas accepté le second devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Questions / Réponses : Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? [...]
[...] X qui ne pouvait sans se priver de l'attestation de levée de contraintes archéologiques qui lui a été délivrée le 29 avril 1998 ne pas faire exécuter les prestations prévues par le second devis Autrement dit, derrière la consécration formelle d'un cas de silence valant acceptation, la Cour régulatrice semble vouloir sanctionner un silence fautif manifestant une attitude incohérente : le propriétaire avait tiré profit des avantages tenant à la réalisation des fouilles tout en niant avoir accepté le contrat en exécution duquel elles avaient été effectuées. [...]
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