Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 24 janvier 2006

Extraits

[...] - La garantie des vices cachés permet d'intenter une action contre le vendeur si on s'aperçoit, une fois que l'on possède l'objet, que celui-ci n'est pas conforme ou ne permet pas l'utilisation qui était prévue initialement. - L'obligation de livrer la chose permet elle d'intenter une action si les qualité de la chose ne sont pas conforme au contrat lors de la livraison de la chose, il s'agit ici d'un défaut visible. - La sanction de la garantie des vices cachés sera la nullité, alors que celle de l'obligation de délivrance sera la résolution. Des dommages et intérêts sont possibles. [...]

[...] - En l'espèce on peut ainsi se demander si l'erreur du numéro est véritablement essentiel, et si ainsi la cour n'opère pas une nouvelle fois un revirement de jurisprudence. Cela est sans doute dû à l'ordonnance du 17 février 2005. B CRITIQUE DE LA SOLUTION - Le juge a donc un rôle important puisqu'il doit déterminer seul sur quel plan on se place. - Les partis lors de la conclusion du contrat ne doivent rien laisser qui pourrait être incompris par les juges. L'objet du contrat de vente devra par exemple être précis sous peines de voir la résiliation prononcée par les juges sur la demande de l'acquéreur. [...]

[...] Le vendeur a deux obligations principales : la délivrance du bien et la garantie. La délivrance du bien est que le vendeur doit livrer à son acheteur la chose correspondant aux termes du contrat, c'est à dire conforme en quantité, en qualité, et au moment convenu. Parfois il y a litige avec la garantie du bien comme l'illustre notre arrêt. Le 9 septembre 1991, M X achète un véhicule de marque Porsche à la société Alméras Frères. En juin 1999, M X demande l'indemnisation du préjudice, la résolution de la vente et subsidiairement la nullité de celle- ci. [...]

[...] La cour d ‘appel de Montpellier, le 28 octobre 2003, rend un arrêt déboutant M X de sa demande. Pour cette dernière raison, il se pourvoi en cassation. La 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 janvier 2006 casse et annule l'arrêt. M. demandeur Société Almeras Frères, défenderesse Demande la résolution de la vente. Refuse la résolution de la vente. Car le numéro de série frappé sur la caisse Car le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine importe peux. [...]

[...] La chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt en constatant que le la livraison d'un bien non conforme aux spécifications contractuelles constitue un manquement à l'obligation de délivrance. Nous étudierons ainsi la distinction de le l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés puis nous verrons que le juge à privilégié l'obligation de délivrance (II). I UNE DISTINCTION ESSENTIELLE Il s'agit de distinguer les deux définitions avant de comparer leurs régimes A DEFINITIONS - La "délivrance" est l'opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendamment de l'opération purement matérielle. [...]