La délégation est une opération juridique par laquelle une personne, le délégant, afin de simplifier l'extinction de son obligation envers une deuxième, le délégataire, demande à une troisième, le délégué, de s'engager envers le délégataire, pour ce que doit le délégant.
Cette définition, qui ressort implicitement des articles 1274 1275 et 1276 du Code civil, fait usage de plusieurs considérations. La première est qu'il s'agit d'une opération tripartite qui implique nécessairement l'accord explicite du délégant, du délégué mais aussi du délégataire. Suivant ces accords, la délégation pourra alors être qualifiée de parfaite ou imparfaite selon que le délégataire libère expressément le délégant (délégation parfaite ou novatoire) où qu'il accepte le nouvel engagement du délégué sans pour autant libérer le délégant (délégation imparfaite ou simple). La seconde c'est que cette délégation se fait à titre de paiement qui est le but premier de la délégation. Ce paiement est simplifié en ce qu'il permet de se soustraire de transferts inutiles de valeurs. Ainsi le résultat économique est assimilable à celui d'une compensation prévue à l'article 1289 du Code civil. (...)
[...] Cette définition, qui ressort implicitement des articles et 1276 du Code civil, fait usage de plusieurs considérations. La première est qu'il s'agit d'une opération tripartite qui implique nécessairement l'accord explicite du délégant, du délégué mais aussi du délégataire. Suivant ces accords, la délégation pourra alors être qualifiée de parfaite ou imparfaite selon que le délégataire libère expressément le délégant (délégation parfaite ou novatoire) où qu'il accepte le nouvel engagement du délégué sans pour autant libérer le délégant (délégation imparfaite ou simple). [...]
[...] Le principe est de conserver la substance, et l'utilité des mécanismes juridiques. [...]
[...] Le délégué en paiement ne paie jamais au délégataire ce que lui-même devait au délégant, au contraire, il moule son engagement sur celui du délégant envers le délégataire. La créance du délégant sur le délégué est un point de fixation du contentieux de la délégation. Et l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 24 avril 2007 met en exergue ce point de contentieux. En l'èspèce, par une délégation imparfaite, la société GIC (délégant) avait donné l'ordre à M.X son gérant (délégué) de payer la société ECD (délégataire) créancier de GIC. [...]
[...] Seulement ce jugement nuisait au mécanisme de délégation puisqu'il n'y avait pas d'engagement personnel du délégué. Le problème se situait donc au niveau du sort de la créance en cas de procédure collective. Celle-ci a t-elle pour effet de priver le délégataire de son droit à un paiement par le délégué? La Cour de Cassation reprend l'attendu d'un arrêt du 14 février 2006 et répond par la négative: la procédure collective ouverte à l'encontre du délégant ( . ) ne peut avoir pour effet de priver le délégataire de son droit exclusif ( . [...]
[...] Il est impossible pour le délégant et ses créanciers de poursuivre le délégué en paiement. Le délégué peut continuer à verser ce qu'il doit au délégataire. Le délégataire n'est donc pas en danger. Il se retrouve avec un deuxième débiteur garantissant l'obligation: ce qui lui permet de recouvrir sa créance sans être en concurrence avec les créanciers du délégant. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un certain avantage est donné au délégué qui conserve son choix d'extinction de la créance qu'il avait envers le délégant. [...]
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