L'article 1428 du Code civil, disposant que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » retrouve, à la dissolution du mariage, toute son efficacité concernant le sacro saint logement familial.
Dans les faits, M Bret a légué par testament la propriété de l'appartement familial a son frère. Sa veuve Mme Bret demande nullité des dispositions testamentaires pour violation de l'article 215 du Code civil. Article qui instaure une protection du logement familial contre les actes de disposition du conjoint qui porteraient atteinte à l'intérêt de la famille.
Les juges du fond rejettent sa demande. La veuve interjette donc appel. Les juges de la Cour d'appel de Paris, en date du 7 mai 1973, suivent la décision des juges du premier degré. Il déboute la demanderesse et la condamne au paiement d'indemnité d'occupation (...)
[...] -Le legs instaure une transmission de l'immeuble après cessation du mariage, car après la mort du léguant. Et ce malgré le fait que le legs soit institué bien entendu pendant le mariage. - Le mari peut donc prévoir par anticipation, dans son testament, l'aliénation de ses biens propres sans pour autant porter atteinte à l'article 215 alinéa 4 du Code civil. L'aliénation du logement familial ne serait pas valable si elle était intervenue entre vifs, car elle aurait nécessité l'autorisation de la femme. [...]
[...] En plus d'avoir restreint le domaine d'application de l'article 215 alinéa 4 du Code civil, les juges de la première chambre civile rendent une décision à contre courant des aspiration législatives visant à assurer la stabilité de la famille. Une protection limitée en opposition avec le courant législatif - La demanderesse invoque comme 2nd moyen, le fait que les juges n'aient pas pris en compte l'esprit de la loi du 13 juillet 1965. - Le législateur a voulu protéger la famille. [...]
[...] Contrairement à d'autres dispositions instaurées par la loi du 13 juillet 1965, la protection du logement de la famille cesse au jour du décès. Les legs du logement familial sont donc libres pour le conjoint en disposant en propre. La libre administration du logement familial par le legs - A la cessation du lien conjugal, chaque époux retrouve la libre disposition de ses biens. La protection du logement familial cesse car il n'a plus lieu d'être, la famille au sens juridique classique n'existant plus. [...]
[...] - De plus, une protection du conjoint survivant a été instaurée afin d'éviter son expulsion par le propriétaire quand les époux étaient en location, et que le bail était au seul nom du défunt (instauration d'une cotitularité du bail 1751 CC). Ainsi en reconnaissant au mari le droit de léguer le logement familial, le juge ne protège pas le conjoint survivant, et donne plus de droits au défunt propriétaire qu'à un propriétaire étranger. - toutefois la Cour de cassation ne prend pas en compte cet aspect, et redonne au défunt la libre disposition de ses biens propres quant bien même cela porterait atteinte à l'intérêt familial. [...]
[...] Dans les faits, M Bret a légué par testament la propriété de l'appartement familial a son frère. Sa veuve Mme Bret demande nullité des dispositions testamentaires pour violation de l'article 215 du Code civil. Article qui instaure une protection du logement familial contre les actes de disposition du conjoint qui porteraient atteinte à l'intérêt de la famille. Les juges du fond rejettent sa demande. La veuve interjette donc appel. Les juges de la Cour d'appel de Paris, en date du 7 mai 1973, suivent la décision des juges du premier degré. [...]
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