Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 relatif à l'obligation de sécurité

Extraits

[...] 1ère civ juillet 2002 : que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irrésistibilité de l'agression ; Pb : cet arrêt figure dans le Code civil sous l'art mais le résumé n'est pas aussi long, et en se contentant des extraits choisis pour figurer dans le Code on peut en déduire que l'arrêt dit la même chose que le notre . sauf qu'il dit exactement le contraire : dans le cas de 2002 la SNCF aurait effectivement pu être exonérée en démontrant qu'elle avait effectué des rondes régulières . C'est sûrement sur cet arrêt que le moyen s'était appuyé dans notre arrêt de de l'intérêt, quand c'est possible, d'aller vérifier dans Légifrance l'intégralité de la décision . Idem un arrêt qui est présenté comme allant dans le "même sens" que l'arrêt de 2006 : Cass. [...]

[...] Question de droit - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat du transporteur à l'égard des voyageurs ? - Comment apprécier l'irrésistibilité nécessaire à la caractérisation de la FM ? - Autrement dit : A quelles conditions le comportement d'un agresseur peut- il être considéré comme irrésistible et donc constituer un cas de FM exonérant la SNCF de sa responsabilité en cas d'assassinat dans un train ? Mots clés : Responsabilité contractuelle, Transporteur, Obligation de sécurité, de résultat, de moyen, JP, œuvre créatrice, exonération, FM, caractères, irrésistibilité . [...]

[...] La JP antérieure : les accidents sanctionnés sont généralement des accidents de transport (accidents de la circulation, chute d'un voyageur sur le quai, voyageur coincé dans les portes entre les wagons, ou tombés sur la voie pendant le déplacement). D'ailleurs la JP limite temporellement l'obligation de sécurité : "L'obligation de sécurité n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport, c'est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre" Cass. 1ère civ. 1ère juillet 1969. il y avait une certaine logique à considérer que l'obligation de sécurité du transporteur se limite aux seules opérations de transport. [...]

[...] La Cour de cassation pose la limite traditionnelle : SAUF si la FM intervient comme un cas exonératoire . Reste à savoir qu'est-ce que la FM ? Réponse 2 : L'agresseur a pu parvenir à ses fins parce qu'il a réussi à ouvrir les portes permettant d'accéder aux couchettes la SNCF ne peut pas invoquer le caractère irrésistible de l'évènement car elle aurait dû prendre les dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à l'accès aux couchettes . Donc la Cour de cassation ne discute pas la définition de la FM (irrésistibilité + imprévisibilité, ou seulement irrésistibilité mais plutôt la caractérisation de l'irrésistibilité . [...]

[...] Adde : le moyen aurait pu arguer du fait que l'agresseur n'avait pas de titre de transport (donc non couvert par la SNCF) et que les agents avaient effectivement fait leur travail puisqu'ils l'avaient contrôlé et verbalisé, et que les portes étaient verrouillées. Réponse de la Cour de cassation * Réponse 1 : Le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs et ne s'en libère qu'en cas de FM. = Réponse à la 1ère branche : pas de distinction quant à l'origine du dommage, l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF couvre toutes les opérations. [...]