Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987

Extraits

[...] L'acceptation ne se transmet pas. Cour de Cassation Civile 6 novembre 1990 Valeur du document émis après le contrat ? Le silence du débiteur suite à l'acceptation d'une facture suffit-il à apporter la preuve de son engagement ? Bucher n'a pas accepté, il n'y a pas de preuve de son acceptation. La Cour de Cassation casse car il n'y a pas de preuve de son acceptation, elle applique strictement l'article 1315 du Code Civil. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987 Bien que la règle ne soit pas mentionnée dans le Code Civil, le consensualisme est le principe du droit français des obligations. Toutefois, afin de répondre à certains problèmes du droit des contrats, le formalisme a toujours été reconnu et a pris de l'ampleur ainsi que nous l'illustre cet arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987. En l'espèce, une société commerciale prétend avoir vendu un bateau à une société partenaire. [...]

[...] Pour la Cour de Cassation, la réponse est positif ainsi que nous le montre le visa de l'article 10 alinéa 1er de la loi du 3 janvier 1967, qui énonce le principe selon lequel tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit. S'il est avéré, qu'en matière de formation des contrats, le principe est celui du consensualisme et précisément dans le contrat de vente il convient néanmoins de nuancer ce principe par l'exigence d'un écrit à la formation du dit contrat, dans certaines situations (II). [...]

[...] C'est ainsi que la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence confirme la conclusion de la vente du navire malgré l'absence d'un écrit l'établissant. Selon elle, un acte translatif de propriété, tel que la vente, n'est pas subordonné à l'exigence d'un écrit, lequel joue plus pour renforcer les consentements des parties exprimées. De ce fait, ne s'agissant que d'un moyen de preuves, les juges du fond recherchent en son absence, la preuve de la vente du navire, en ce fondant sur les présomptions tirées des circonstances de fait et de la correspondances aux débats Malgré tout et même si le consensualisme demeure le principe en matière de vente, la jurisprudence a pu comme c'est le cas en l'espèce avec l'arrêt du 21 juillet 1987 exiger l'établissement d'un écrit comme condition de la formation de la vente. [...]

[...] L'écrit d'une clause de réserve de propriété est ainsi nécessaire. La clause n'a donc aucun effet au regard de la société en règlement judiciaire ou en liquidation de bien. Le formalisme, protecteur, est nécessaire pour établir la preuve de l'opposabilité du texte. Cour de Cassation Commerciale 17 juin 1997 Un document publicitaire peut-il avoir une valeur contractuelle ? La Cour de Cassation considère que s'il y a un manquement à un engagement de la société émettrice de la publicité, elle engage sa responsabilité. [...]