Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé.
Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le fondement de l'article 1386. L'assureur décide de se pourvoir en cassation selon un moyen découpé en 3 branches :
- la cour d'appel a violé l'article 1315 et 1386 du cc car elle a inversé la charge de la preuve, en n'ayant pas requis la preuve d'un vice de construction de la part de la victime. L'assureur estime que c'est à la victime qu'incombe la charge de la preuve de prouver soit un défaut d'entretien ou un vice de construction pour que le proprio soit responsable. D'après les expertises, il n'y a ni un défaut d'entretien et de construction, donc il ne doit pas être déclaré responsable. Et pourtant la cour d'appel a retenu que dans la mesure où il n'y avait aucune autre cause que le mauvais état du bâtiment, l'usure, la mauvaise installation ou tout autre cause interne mais qui lui est propre, ceux ci serait à l'origine d'un tel dommage, elle engage sa responsabilité.
- la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1386 car elle n'a pas tiré des constations les conséquences légales. Dans la mesure où il n'y avait aucun vice précis d'établi, l'incertitude et le doute profitent nécessairement au détriment de celui sur qui pèse la charge de la preuve, pour lui la victime.
- La cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art 1386, car aucun vice de construction précis n'a été prouvé par la victime, et le défaut d'entretien a été écarté par la cour d'appel.
Un litige relevant de l'article 1386 du code civil peut-il aussi relever de l'article 1384, lorsque le 1er ne permet pas à la victime d'obtenir réparation ?
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. Elle considère que la victime d'un bâtiment en ruine peut être indemnisée sur le fondement de l'article 1386 prévu spécialement pour ce type de litige, mais aussi sur le fondement de l'article 1384 lorsque l'état de ruine du bâtiment ne semble pas être avéré, pour obtenir réparation (...)
[...] Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le fondement de l'article 1386. L'assureur décide de se pourvoir en cassation selon un moyen découpé en 3 branches : - la cour d'appel a violé l'article 1315 et 1386 du cc car elle a inversé la charge de la preuve, en n'ayant pas requis la preuve d'un vice de construction de la part de la victime. [...]
[...] On peut se demander sur ce qu'est réellement la ruine aujourd'hui ? II. Le rappel d'une responsabilité générale du fait des choses A. La responsabilité générale du fait des choses prioritaire L'adage specilia generalibus derogant inappliqué Lorsqu'un dommage est causé par la ruine d'un bâtiment, la victime ne devrait pouvoir rechercher la responsabilité du propriétaire que sur la base de l'article 1386 du Code civil, texte spécial (V. Cass. civ. 2ème, 26/04/1972; Cass. civ. [...]
[...] Et pourtant, la Cour de cassation applique ici, d'office, le texte général. La qualité de gardien comme fondement de la responsabilité générale Le 22 octobre 2009, la Cour de cassation, procédant par substitution de motifs, retient que la responsabilité du propriétaire, Mme Y , peut être engagée, en sa qualité de gardienne de l'immeuble. Le principe de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 énonce que l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Le fondement de cette responsabilité est donc la qualité de gardien. [...]
[...] Jourdain. L'avant projet CATALA ne reprend pas cet article. [...]
[...] En appliquant l'article 1386, c'est à la victime qu'incombe la charge de la preuve : elle doit ramener la preuve d'un constat, la ruine du bâtiment : soit due à un défaut d'entretien ou un vice de construction du bâtiment. Ce qui est relativement difficile. Alors que l'article 1384 al 1 pose une responsabilité de plein droit de la responsabilité du fait des choses. Depuis le snd arrêt jand'heur toute idée de faute a été repoussée, il y a une responsabilité de plein de droit qui pèse sur le propriétaire. [...]
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