Le dol subit par le débiteur principal peut il être source de nullité de l'engagement de la caution ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation va devoir faire un choix entre la théorie classique de la nullité et la théorie moderne de la nullité jusqu'ici très peu utilisée. Dans cet arrêt du 8 juin 2007 rendu en Chambre mixte, la Cour de cassation fait un choix inattendu et tranché pour la conception moderne de la nullité.
Monsieur Y vend un fonds de commerce à la société Y. Monsieur X, dirigeant de celle-ci se porte caution solidaire du débiteur principal.
Après la liquidation judiciaire de la société, Monsieur X va tenter de faire annuler cette vente ainsi que son cautionnement du fait de la nullité de l'obligation principale pour dol. Monsieur Y va réclamer sa caution (...)
[...] Elles devront en effet honorer la dette du débiteur principal, alors même que l'obligation entre ce débiteur et le créancier est nulle. Cet effacement du rôle du créancier qui entraîne cette jurisprudence va être également permis par l'étendue des exceptions purement personnelles prise en compte pour refuser d'annuler la caution. II. L étendue excessive des exceptions purement personnelles : Pour pouvoir argumenter sa décision, la cour de cassation a été obligé d étendre les exceptions purement personnelles. Elle va faire par cette décision une interprétation très libre des articles du code civil et aller a l encontre de la jurisprudence antérieure. [...]
[...] En effet, elle devra payer au créancier si le débiteur est défaillant, ceux a quoi elle s'est engagée et est consentante, mais également dans le cas où l'obligation principale est viciée et donc dans la situation où le débiteur principal lui-même n'aura pas à honorer son obligation envers le créancier. Cet arrêt correspond donc à une nouvelle tendance jurisprudentielle. Il met en application les principes d'une théorie nouvelle jusqu'ici non appliquée. On peut parler de revirement jurisprudentiel, même si on ne sait pas si celui-ci sera suivi par la suite. [...]
[...] La cour ne va donc pas prendre en compte la réalité qui s'instaure dans la pratique du rôle de la caution En opérant de cette manière, la cour de cassation va a l'encontre des décisions prises auparavant où la caution pouvait se prévaloir de la nullité de l'obligation principale pour annuler son engagement A. La réalité pratique du rôle de la caution non prise en compte : Dans la relation tripartite concernant le débiteur principal, le créancier et la caution, cette dernière joue un rôle assez important pour ne pas être reléguée au rang de tiers. [...]
[...] La solution donnée par la cour de cassation semble déconnectée de cette réalité pratique. Cette décision semble stricte, voir au désavantage de la caution lorsqu'elle la prive de pouvoir invoquer la nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal du fait de son statut de tiers à ce contrat. Cette décision de la Cour de cassation va avantager le créancier, de mauvaise foi, après un dol exercé sur le consentement du débiteur principal en lui permettant de réclamer la caution car celle si n aura pas été considérée comme nulle. [...]
[...] C'est ce qu'avait retenu la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2005. Elle appliquait encore ici la conception classique de la nullité du cautionnement. Mais la Cour, dans son arrêt de 2007 a choisi de traiter ce cas au vue de la théorie moderne. Celle-ci étant a l'opposé de la théorie classique. En effet, ici la caution est extérieure à la relation juridique garantie, elle est étrangère au contrat principal. Elle devient une obligation distincte de l'obligation principale. [...]
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