L'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]".
Le présent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 traite d'un problème relatif à l'authenticité incertaine d'un objet d'art qui aurait engendré une erreur de la part des acheteurs.
En l'espèce, il s'agit d'un couple qui a acquis une statue égyptienne datant de l'antiquité au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par des professionnels. La provenance et l'estimation de l'oeuvre à trente années près sont mentionnées dans le catalogue ne faisant donc à première vue nul doute sur son authenticité. Cependant, les acheteurs émettant quelques doutes après la vente vont faire appel à plusieurs experts qui vont estimer que la statue ne peut être datée précisément de la période mentionnée dans le catalogue, qui est celle de l'apogée du Moyen Empire mais plutôt celle correspondant à la fin du Moyen Empire. Les acheteurs vont donc exercer une action en nullité pour cause d'erreur sur la substance (...)
[...] De plus, il doit être rapporté la preuve que cette erreur portait bien sur une qualité substantielle de la chose. Enfin, le demandeur devra démontrer que l'erreur a été déterminante de son consentement. Ce-dernier s'en trouvant alors vicié, ce qui nécessite l'annulation de l'acte litigieux. Il s'agit ici d'une nullité relative car concernant les vices du consentement et ce afin de protéger l'intérêt du cocontractant. En l'espèce, il pouvait être difficile d'assimiler l'erreur sur la datation à une erreur sur les qualités essentielles de la statue égyptienne. [...]
[...] Mais la question essentielle est de savoir ce que l'on doit entendre par la substance de la chose. La conception restrictive veut que la substance soit entendue comme la matière physique dont est composé l'objet. Il est possible de citer le célèbre exemple donné par Pothier, l'achat de chandeliers en argent qui ne sont en fait qu'en bronze argenté. Cependant, cette interprétation n'aurait permis la nullité du contrat que dans des cas restreints. Ainsi, la jurisprudence s'est orientée dès le XIXème siècle vers une conception plus large, assimilant la substance aux qualités essentielles de la chose. [...]
[...] La question à laquelle a du répondre la Cour de cassation a été de savoir dans quelle mesure l'erreur sur la datation de la chose objet du contrat est-elle susceptible d'engendrer la nullité de l'acte. La Cour de cassation dans le présent arrêt jugera l'élément suffisant pour casser l'arrêt de la Cour d'appel au motif que les acquéreurs n'avaient pas à prouver que s'ils avaient eu connaissance de la période de réalisation de la statue au préalable, ils ne l'auraient pas à acquise du fait que la mention portée à la statue était erronée. [...]
[...] Ce qui constitue donc la base même de tout contrat qui rappelons se forme par une offre qui est suivie d'une acceptation et ce quelque soit la complexité du contrat. De ce fait, le catalogue de vente va constituer une proposition au contrat afin d'entrer en pourparlers. En effet, les acheteurs au moment de la vente vont faire confiance aux mentions rapportées dans ce catalogue de vente qui font suites à des expertises réalisées par des professionnels et qui ont pour but d'attester de l'authenticité de l'œuvre ou de l'objet d'art. [...]
[...] L'erreur est de ce fait exclue car les parties ont envisagé que le tableau soit authentique, ou ne le soit pas (l'affaire du verrou de Fragonard La Cour de cassation a entendu par cet arrêt moraliser les vendeurs afin qu'ils soient plus attentifs à ce qu'ils vendent et ce dans le souci de protéger les particuliers qui paraissent plus vulnérables. Il est possible de citer Mazeaud qui disait que dans les contrats, il y a toujours un fort et un faible et donc face à ce déséquilibre, le législateur ou les juges se doivent d'intervenir. Les juges ont voulu ici responsabiliser le commissaire priseur ainsi que l'expert qui l'assistait, qui sont des professionnels en la matière pour l'inexactitude des référence portées sur la catalogue de vente et sur le fondement du décret du 3 mars 1981. [...]
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