L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a intenté une action afin d'obtenir la réalisation de la vente. Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive et pour manquement au devoir de loyauté qui pesait sur l'acquéreur. Un pourvoi a donc été formé par ce dernier. La question qui posée aux magistrats est la suivante : l'acquéreur est-il tenu d'une obligation d'information envers le vendeur concernant la valeur réelle du bien vendu ? (...)
[...] Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 rendu par la Cour de Cassation chambre civile L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a intenté une action afin d'obtenir la réalisation de la vente. [...]
[...] C'est pourquoi la Cour de cassation ne confirme pas la décision de la Cour d'appel. II- Le renforcement du devoir de se renseigner Une protection des vendeurs limitée En général les vendeurs professionnels ont une obligation d'information. Cela permet, entre autre, de protéger les non professionnels qui sont considérées comme étant la partie la plus faible. La Cour de cassation, en considérant que ce principe ne s'appliquent pas aux acquéreurs professionnels, renforce le devoir de se renseigner qui pèse sur le vendeur. [...]
[...] Pour qu'un dol soit constitué il faut une manœuvre intentionnelle réalisée dans le but d'induire l'autre partie à contracter. Il faut également que l'erreur provoquée porte sur une qualité déterminante du consentement. La Cour de cassation a régulièrement considéré qu'une réticence dolosive pouvait être perçue comme une manœuvre frauduleuse. On peut donc considérer que la décision de la Cour d'appel était valable puisque l'acquéreur a intentionnellement tu une information importante. Cependant il faut également se demander si l'erreur portait sur une qualité substantielle. [...]
[...] Une sécurité juridique affirmée En considérant ce que nous venons de voir, la Cour de cassation protège la sécurité juridique des contrats. En effet on ne peut punir tous les co contractants qui réalisent des bonnes affaires à l'insu du vendeur. Dans l'arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation avait déjà considéré que le vendeur était tenu d'une obligation de se renseigner. Ce devoir prévaut sur celui d'information si l'information en question est facile à obtenir. Cependant la Cour de cassation a ici précisé l'arrêt Bladus en énonçant que cela vaut également lorsque l'acquéreur est professionnel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
