La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques.
Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des « SMS », (short message service, à traduire par « messages écrits téléphoniquement adressés »), en tant que mode de preuve en matière civile par un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 affirmant que « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même pour l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur » (...)
[...] L'admissibilité des S.M.S comme élément de preuve en matière civile La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques. Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des SMS (short message service, à traduire par messages écrits téléphoniquement adressés en tant que mode de preuve en matière civile par un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 affirmant que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même pour l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur En l'espèce une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait auprès du conseil de prud'hommes son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. [...]
[...] L'admission d'une nouvelle preuve en matière civile La Cour de cassation, en reconnaissant la licéité de la preuve par sms y dans le même temps, adjoint certaines conditions de recevabilité en justice tout en consacrant des caractéristiques à ce nouveau mode de preuve A. Conditions d'admission Article 9 Code de procédure civile, principe de liberté de preuve mais : Transcription par exploit d'huissier nécessaire Ne peut être présenté que par le destinataire (sinon il pourrait y avoir des fraudes avec des messages qui n'ont pas réellement été envoyés) B. [...]
[...] Des limites à sa recevabilité et à sa force probante Il est possible de relever des limites quant à la recevabilité du SMS comme mode de preuve(A) mais également quant à sa force probante A. Limites quant à son admissibilité Comme tout mode de preuve : soumission à la condition de licéité de son obtention Ne doit pas être obtenu par violence, ou en violation de la vie privée, c'est là que réside toute l'ambigüité B. Limites quant à sa force probante Preuve dont la fiabilité n'est pas certaine à cause de son contenu modifiable et de l'auteur qui n'est pas certain, seul l'appareil émetteur est certain. [...]
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