En l'espèce, à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X, notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y, épouse Z, créancière d'une soulte de 58 919,03 euros, du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés devant en garantir le paiement. L'assureur en responsabilité du notaire, les MMA, ayant versé à la créancière une indemnité de 48 879,02 euros suite à la condamnation, s'estime désormais subrogé dans les droits de celle-ci et exerce un recours subrogatoire contre le débiteur de la soulte, M. Y, afin de se faire payer à son tour.
[...] Un nouveau cas de subrogation légale Dans certains cas, la loi prévoit une application automatique du mécanisme de la subrogation. L'article 1251 du code civil prévoit quatre cas dans lesquels la subrogation a lieu de plein droit, dont notamment le cas où celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter De plus, en dehors des hypothèses énumérées à l'article 1251 du code civil, on peut trouver d'autre cas de subrogation légale dans des textes précis tel que l'article L. [...]
[...] Suite à un jugement de première instance (non précisé dans l'arrêt), la Cour d'appel de Nîmes condamne le débiteur à payer à l'assureur la somme de euros, car elle considère que ce dernier est légalement subrogé dans les droits de la créancière de la soulte. M. Y se pourvoit alors en cassation car il conteste le fait qu'il doive s'acquitter de la totalité de la somme alors que l'assureur n'a payé de son côté qu'une partie de la soulte à Mme Y. [...]
[...] B') Le recours contre le débiteur en cas de paiement partiel Le créancier primitif possède un droit de préférence vis-à-vis du créancier subrogé car la subrogation ne doit pas nuire au créancier Mais si celui-ci choisit de ne pas intervenir, comme en l'espèce, le subrogé peut utiliser l'action qu'il a obtenue de la subrogation. En plus de l'action qu'il tient du subrogeant, le subrogé peut bénéficier également d'actions personnelles contre le débiteur. Elles découlent de l'opération qu'il a lui-même conclu avec le débiteur : mandat, prêt . [...]
[...] Mais il s'agit de voir ce qu'il se passe pour le transfert créance lorsque paiement effectué par le subrogé est incomplet. A') Une limitation à l'effet translatif de la subrogation impliquant une division de la créance Le fait que la subrogation ne s'effectue que dans la mesure du paiement ne constitue une limitation à l'effet translatif de celle-ci qu'en cas de paiement partiel car sinon cette condition est rendue inopérante. C'est l'article 1252 du code civil qui pose cette limite afin de protéger les intérêts du créancier originaire. [...]
[...] Ainsi, si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, que dans la limite du montant payé. Le subrogé ne prend la place du subrogeant que dans le mesure du paiement. C'est la solution que retient la Cour de cassation en l'espèce en limitant le recours subrogatoire du créancier subrogé. Si la subrogation légale produit plus un effet translatif qu'extinctif de la créance comme nous venons de le voir, il s'agit désormais de s'intéresser aux limites à cet effet translatif que peut provoquer un paiement partiel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
