Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change

Extraits

[...] Fiche d'arrêt de chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 mai 1993 Les faits : M. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et à signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M. Chapon est domicilié à Caen et qu'il exerce une activité artisanale. Devant un impayé la société Kiss France décide d'agir en justice. [...]

[...] Le 7 février 1991, la cour d'appel de Grenoble confirmait le jugement rendu aux motifs que la clause attributive de compétence territoriale était valable cat en signant les lettres de change, M. Chapon avait faits des actes de commerce été en autre le matériel avait été acquis dans le cadre de son activité d'artisan. M. Chapon formait un pourvoi devant la Cour de Cassation. Les prétentions : M. Chapon prétend que la juridiction saisit est incompétente territorialement selon le moyen de droit que la clause attributive territoriale est nulle car la signature de lettres de change ne confère ppas la qualité de commerçant et entre autre qu'il exerçait à ce moment là une activité de nature civile. [...]