Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 avril 2005 relatif à la garantie autonome

Extraits

[...] Cependant, la cour, elle, détermine que le contrat de base est la facilité de caisse octroyée à la société Caisoon, dès lors la garantie à bien une cause puisque ce contrat a bien été effectué. Cette solution peut sembler pratique mais en réalité elle est en désaccord avec la notion traditionnelle de cause. La cause est propre à chaque contrat donc dire que la cause est à rechercher dans un contrat différent de celui de la garantie est une sorte d'absurdité juridique. [...]

[...] Déjà, cette sûreté était efficace dans la mesure où le garant ne pouvait pas invoquer les exceptions du contrat de base pour faire tomber sa garantie mais avec cette décision, cette garantie est encore plus efficace puisque la garantie à toujours une cause. De plus préciser que cette cause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat renforce cette garantie dans la mesure où si elle disparaît par la suite, le contrat de garantie restera valable. La garantie autonome est devenue un mécanisme redoutable. [...]

[...] Cette solution bien que pratique atteint le caractère autonome de la garantie. II/ L'atteinte au caractère autonome de la garantie autonome La garantie autonome est atteinte dans sa caractéristique principale, à savoir l'autonomie. En effet, la cour par cette solution nie le caractère autonome de la garantie afin de renforcer la fonction de garantie de cette sûreté la négation du caractère autonome de la garantie L'article 2321 du Code civil dispose que La garantie autonome est l'engagement par lequel un garant s'oblige à la demande du donneur d'ordre à payer une certaine somme à un bénéficiaire à titre de garantie de l'exécution d'un contrat de base conclue entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire Ce schéma est proche de celui du cautionnement mais il est différent car il faut prendre en compte l'autonomie, les deux contrats sont distincts l'un de l'autre, ils sont autonomes. [...]

[...] Une cause caractérisée par l'intérêt économique du donneur d'ordre Désormais, la cause de la garantie autonome est l'intérêt économique du donneur d'ordre à la conclusion du contrat de base. La cause de la garantie autonome est donc à rechercher dans l'intérêt d'autrui. En l'espèce c'est l'intérêt qu'avait la société Leygafinance à voir la facilité de caisse accordée à la société Caisoon avec qui elle voulait conclure. Là encore caractériser la cause comme étant l'intérêt économique d'autrui c'est nier la notion traditionnelle de cause. [...]

[...] Le tribunal de première instance condamne la société Leygafinance à payer. Cette dernière interjette donc appel et le 5 février 2002 la Cour d'Appel de Paris déboute la société en rendant un arrêt confirmatif et la condamne à payer le crédit lyonnais France aux motifs que la garantie à première demande à bien une cause qui est la fourniture de crédit par le crédit Lyonnais Luxembourg à la société Caisoon. La société Leygafinance se pourvoi alors en cassation et fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de l'avoir condamné aux motifs que la garantie à première demande étant nulle dès lors qu'elle est privée de cause, faute de contrat de base signé entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire, par conséquent la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil. [...]