Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 sur le divorce

Extraits

[...] L'absence d'intention de poursuivre la tromperie, conséquence de la distinction entre mariage et concubinage : La Cour de cassation a admis que la cour d'appel avait dans un premier temps recherché l'intention ou non de M. X de poursuivre sa liaison, et qu'elle en avait déduit que le mensonge sur la liaison n'était pas une tromperie sur les qualités essentielles. C'est la volonté d'une union durable marquée par la non poursuite de relations extra conjugales qui prime, parce qu'alors, le mariage n'est pas encore contracté, et le régime du mariage ne s'applique pas. [...]

[...] La liaison entretenue par M. X ne constitue pas une cause de nullité du mariage, en l'état actuel des mœurs. Cette appréciation occulte le critère subjectif des convictions religieuses de M. X et Mme Y. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a apprécié ces critères subjectifs et qu'ils ne permettaient pas d'établir que Mme Y n'aurait pas contracté mariage. Le défaut de motifs de la cour d'appel est comblé par la Cour de cassation, qui apprécie alors les faits. B. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005 Le Droit français offre deux modalités de disparition du mariage : le divorce et de manière exceptionnelle la nullité. Ces demandes en nullité ont pu avoir des échos importants dans la presse, notamment lors de l'affaire de Lille en 2007 au motif de la non virginité de l'épouse. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 2005 et Mme Y prétend que M. X a entretenu une relation extra conjugale jusqu'au matin du mariage, qu'elle aurait découverte après avoir contracté mariage. [...]

[...] Le refus d'un parallèle entre faute et erreur : La Cour de cassation refuse que le fait pour M. X d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure constitue une tromperie sur les qualités essentielles dans la mesure où les aspirations de M. X à une union durable n'étaient nullement mises à mal Pourtant, la Cour de cassation ne se fonde sur aucun texte, alors même que l'article 212 du code civil permettait de rejeter clairement les prétentions de Mme Y A. [...]

[...] Une appréciation restrictive de la notion d'erreur sur la personne : L'appréciation opérée par la cour d'appel de Paris et confirmée par la Cour de cassation est abstraite, car effectuée au vu des mœurs actuelles, et de leur évolution. La cour d'appel, toujours confirmée par la Cour de cassation en a déduit que le mensonge sur la liaison entretenue avant le mariage n'était pas une tromperie sur les qualités essentielles de la personne, en y joignant cependant un critère : l'absence d'intention de poursuivre cette liaison après le mariage. [...]