La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme. Telle est la solution novatrice posée par la Cour de cassation dans cet arrêt. Le terme et la condition sont des modalités susceptibles d'affecter les obligations dont le régime et les effets diffèrent sensiblement. Ainsi, si le terme reporte l'exigibilité d'une obligation à une date future, la condition fait dépendre la naissance d'une obligation de la réalisation d'un événement donné. Il importe donc de les distinguer. Mais une telle distinction n'est pas toujours aisée et a pu donner lieu à des interprétations divergentes (...)
[...] Commentaire arrêt : Civ., 1ère 13 décembre 2005 La notion extensive de la nullité de la condition potestative A. La nullité de la condition potestative La définition de la potestativité Raison d'être B. Le maintien du terme alternatif Une fausse application de l'article 1174 Le refus d'application de l'article 1186 Le jeu du terme indépendant de la condition potestative : une solution justifiée A. La justification de principe : l'autonomie des modalités B. [...]
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