Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés

Extraits

[...] L'affectio societatis est un élément indispensable à la validité d'une société et s'il disparaît après la formation de la société cette dernière est sanctionnée de nullité (II). I L'affectio societatis : un élément indispensable à la validité de la société. A Le principe de l'affectio societatis L'affectio societatis est l'élément moral du contrat de société. C'est l'intention de s'associer c'est-à-dire la volonté pour les associés d'agir ensemble dans un but commun qui est le partage du bénéfice ou le profit de l'économie. Il ne figure pas dans l'art du code civil mais la jurisprudence en a fait une composante essentielle au contrat. [...]

[...] L'affectio societatis est un élément indispensable à la validité d'une société et s'il disparaît après la formation de la société cette dernière est sanctionnée de nullité (II). I L'affectio societatis : un élément indispensable à la validité de la société. A Le principe de l'affectio societatis L'affectio societatis est l'élément moral du contrat de société. C'est l'intention de s'associer c'est-à-dire la volonté pour les associés d'agir ensemble dans un but commun qui est le partage du bénéfice ou le profit de l'économie. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Par un arrêt du 20 novembre 2001, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la prescription de la demande de nullité s'une société. M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. [...]

[...] Pourtant il semble assez surprenant que la cour juge que l'affectio societatis ait disparu en 1970. Il serait plus éclairant que le point de départ de la nullité soit placé en 1982, lorsque la sœur du gérant signe une cession en blanc. De plus la nullité de la société pour cause de disparition de l'affectio societatis survenue postérieurement à sa constitution est critiquable. Seule la dissolution de la société pour mésentente entre les associés devrait pouvoir être prononcée par le juge dans cette hypothèse. [...]

[...] Il serait plus éclairant que le point de départ de la nullité soit placé en 1982, lorsque la sœur du gérant signe une cession en blanc. De plus la nullité de la société pour cause de disparition de l'affectio societatis survenue postérieurement à sa constitution est critiquable. Seule la dissolution de la société pour mésentente entre les associés devrait pouvoir être prononcée par le juge dans cette hypothèse. L'arrêt surprend donc quelque peu en laissant entendre que la nullité pour être prononcée du fait d'une disparition de l'affectio societatis survenue deux ans après la constitution de la société. [...]