Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2003 sur la responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] Selon la Cour de Cassation, la SEITA ne lui appartenait pas de procéder à une information sur les méfaits du tabac au motif qu'avant sa privatisation, la SEITA était chargée de produire des cigarettes et de procurer des recettes à l'État. La loi de Veil a été adoptée le 9 Juillet 1976 qui impoe que toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toutes distribution gratuite sont interdites. Mai également elle imposait l'apparition de messages (tel que l'abus est dangereux figurant sur les paquets de cigarettes. De 1963 à 1976, il n'existait aucune obligation légale de porter sur les paquets de cigarettes des informations sur les dangers du tabac. [...]

[...] La preuve du lien de causalité n'était pas rapportée, selon la Haute Juridiction, car même au caractère additif du tabac, il n'est pas établi que les fautes reprochée à la SEITA après 1976 consistant dans la publicité illicite aient joué quelque rôle que ce soit dans l'habitude prise depuis longtemps par son auteur En troisième moyen, les demandeurs appelaient à la rescousse la théorie des deux gardes. B La théorie distinguant la garde de la structure et la garde du comportement inexplicable aux cigarettes : Les demandeurs soutenaient que la responsabilité de la SEITA devait être engagée sur le fondement de la garde de la structure. La Cour de Cassation réfute cet argument en rappelant que cette théorie est applicable uniquement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuse ou encore dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice interne. [...]

[...] L'arrêt attaqué retient que le dommage causé par les cigarettes est dû de manière indissociable aux produits contenus et dégagés par elle et au comportement du fumeur qui consomme excessivement ce produit; que la garde de la structure suppose que le fabricant d'un produit même dangereux ait le pouvoir de surveiller, contrôler les éléments de la chose et de prévenir le dommage; qu'il n'est pas démontré que la SEITA ait fabriqué les cigarettes de manière anormale compte tenu des connaissances; que la théorie distinguant garde de la structure et garde du comportement n'est pas applicable aux cigarettes fumées. Donc de ces constations, la Cour d'Appel a parfaitement déduit que la responsabilité de la SEITA du fait des cigarettes détenues par le fumeur, qui en était le seul gardien, ne pouvait être recherchée. [...]

[...] Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel. Ils reprochent à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Gaulain de leur demande indemnitaire pour la période de 1963 à 1976, en invoquant l'existence d'une obligation précontractuelle d'information à la charge du fabricant pour les produits susceptibles d'avoir un effet nocif pour la santé publique, de même pour la période de 1976-1999, en affirmant que le fabricant est resté gardien de la structure dangereuse des cigarettes qui est réputée être à l'origine exclusive du dommage. [...]

[...] La Cour d'Appel a relevé avec raison que Monsieur Richard Gaulain, même en présence d'une information défectueuse, ne pouvait ignorer les risques encourus en fumant. B Nul n'est censé ignorer les méfaits du tabac : En l'espèce, Monsieur Gaulain fume depuis l'âge de 13 ans et atteint d'un cancer, il continue de fumer. La victime était consciente de sa consommation abusive du tabac. Personne n'ignorait le danger lié à la consommation du tabac. Il est évident que la consommation peut être mortelle Donc il est probable que l'auteur ait pu ignorer les conséquences médicales possibles de l'usage régulier du tabac. [...]