La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à M. Toulemonde. Puis la société civile a été transformée en SARL (société à responsabilité limité). Bobichon signifie à la société UIS la révocation de son cautionnement. Le changement de forme de la société débitrice met-il fin à l'engagement de la caution ?
La Cour rappelle la règle fondamentale de l'article 1844-3 du code civil selon laquelle la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (I). En conséquence, les obligations de la caution subsistent, sauf dénonciation expresse de la part de la caution (II).
I ? La transformation d'une société débitrice
En matière de transformation de société, le principe de continuité de l'être moral (A) n'est nullement affecté par le passage d'une responsabilité illimitée à une responsabilité limitée (B).
A ? Le principe de continuité de l'être moral
La transformation est l'opération juridique consistant à donner à la société une forme nouvelle, tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. Cette opération est dominée, au plan juridique, par le principe de maintien de la personnalité morale qui permet, notamment, de la distinguer d'une opération de fusion-absorption.
La transformation est ainsi, en principe, soumise aux mêmes exigences de fond que les autres modifications statutaires. Elle se présente donc simplement comme une modification des statuts, qui offre l'avantage de permettre à la société d'adapter sa structure à des besoins nouveaux (...)
[...] Cependant, la continuité de la personne morale ne doit pas occulter le changement de forme sociale. Ainsi, il a été jugé que la possibilité pour la société de se porter caution pour le paiement du prix de cession des droits sociaux et de donner en garantie le fonds de commerce, ce qui serait illicite pour une SA (société anonyme), mais non pour une SNC, doit être admise avec effet immédiat en cas de transformation de la SA en SNC (Cour d'Appel de Paris, 15e chambre A mars 2000, Degrain et SNC Les Rives de Notre-Dame c/Le Crédit touristique et des transports). [...]
[...] Transformation des sociétés. COMMENTAIRE de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 20 février 2001 La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à M. Toulemonde. Puis la société civile a été transformée en SARL (société à responsabilité limité). [...]
[...] Certains auteurs (Mouly, Les causes d'extinction du cautionnement, Litec nos 327 et s. C. Malecki, Rev. sociétés 2001, p. 816) ont préconisé de distinguer entre le cautionnement de dettes déterminées qui serait maintenu en cas de transformation sociale et celui de dettes indéterminées (caution garantissant tous les effets remis par la société à la banque et tous les crédits octroyés par cette dernière), qui serait éteint par la transformation. [...]
[...] Aussi, la Cour n'a-t-elle pas repris les motifs de la cour d'appel sur l'aggravation de la portée de l'engagement de la caution du fait de la transformation en société en responsabilité limitée. II Le sort du cautionnement L'obligation de la caution subsiste indépendamment de la transformation sauf convention contraire Le maintien de l'engagement Depuis longtemps, pour le Cour de cassation (Cassation chambre commerciale du 9 avril 1973 ; Cassation chambre commerciale du 2 octobre 1979), la transformation n'entraînant pas création d'un être moral nouveau reste sans influence sur le cautionnement donné pour le compte de la société : c'est dire que l'obligation de la caution subsiste. [...]
[...] Il existe pourtant une différence fondamentale entre ces deux hypothèses : contrairement à la fusion, la transformation n'entraîne pas la dissolution de la société concernée. Il reste qu'il est évidemment possible, dans le contrat de cautionnement, de prévoir expressément son extinction en cas de transformation de la société débitrice principale. B Les hypothèses d'extinction du cautionnement Quelques décisions isolées ont admis une extinction du cautionnement, non pas sur la base d'une novation, mais à partir d'une interprétation de la volonté des parties (Cassation chambre commerciale du 8 juillet 1969) ou de l'existence prétendue d'un usage bancaire (Cour d'Appel de Rouen, du 28 janvier 1971). [...]
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