Commentaire de l'arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'obligation d'information et au prêt à usage

Extraits

[...] La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est de savoir si lors d'un prêt à usage d'un commerçant à sa clientèle, l'obligation d'information qui pèse sur le prêteur permettant d'éviter le transfert de la garde de la chose à l'emprunteur, est automatique. La Cour de Cassation va confirmer le jugement de la Cour d'Appel en rappelant dans un premier temps que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de direction et de contrôle qui caractérisent la garde Et rajouter ensuite que, comme l'a relevé la Cour d'Appel, le chariot ne pouvait être considéré comme une chose intrinsèquement dangereuse et que de ce fait, la société, n'avait pas à se soumettre à une quelconque obligation d'information tant il était évident que ‘extrême simplicité d'emploi de ces biens tombait sous le sens de tout chacun De ce fait, la société n'avait pas la garde du chariot lorsque M.X en avait l'usage et n'a de ce fait pas commis de faute en relation de causalité avec le dommage subit par M.X. [...]

[...] La défense de M.X peut alors paraitre suivre un raisonnement logique lorsque celui-ci invoque une obligation d'information de la société sur la chose quant au poids qu'elle peut supporter par exemple et ce, même s'il ne s'agit pas de vente mais de prêt. Il ne faut pas oublier que le prêt à usage emporte effectivement avec lui un certain nombre de conséquences juridiques s'apparentant à la vente et au transfert de propriété (même s'il faut parler de garde) et ce pendant une certaine période. [...]

[...] Une solution critiquable aux vues d'un droit commun des contrats spéciaux Cette solution bien que répondant aux principes de droit bien établis en la matière, peut pourtant paraitre critiquable du point de vue de plusieurs éléments. En effet, le fait tout d'abord que le prêteur soit un professionnel aurait pu être pris en compte de façon plus importante dans les débats. Le droit spécial des contrats, a tendance a conférer au professionnel un statut juridique particulier par rapport au consommateur. Celui-ci a souvent en effet une obligation d'information, de prévention sur le produit qu'il vend. [...]

[...] Cet arrêt de la Seconde Chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 1994 va préciser le cadre juridique qui entoure le prêt à usage notamment dans le cas particulier du transfert de la garde de la chose à l'emprunteur. En l'espèce, M.X a emprunté dans un magasin un chariot mis à la disposition de la clientèle pour transporter de la lourde marchandise. Ce chariot a chuté avec les marchandises qu'il transportait pendant que M.X l'utilisait et a alors blessé ce dernier. [...]

[...] De plus, on ne pouvait reprocher à la société le manquement d'information quant à son usage du fait de l'extrême simplicité d'utilisation de ce matériel. M.X va alors faire un pourvoi en cassation. Il va arguer qu'en vertu de l'article 1384 du code civil, le propriétaire à une obligation d'informer de manière suffisante le détenteur de la chose sur le risque qu'elle peut présenter, sans quoi le propriétaire conserve la garde de la chose. D plus, il reproche à la Cour d'avoir écarté des débats le constat d'huissier établi alors que les deux parties avaient été en capacité d'en débattre contradictoirement. [...]