Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 relatif au concubinage homosexuel

Extraits

[...] Face au refus des tribunaux de son pays, il adressa un recours à la Cour européennes des droits de l'homme fondé sur l'article 14 prohibant toute discrimination entre les hommes et l'article 8 préservant le droit à une vie familiale et privée. Elle a abouti à la conclusion qu'il y avait eu violation de l'article 14 combiné avec l'article le Gouvernement n'ayant pas fourni de raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite que la Cour suprême avait donnée du terme compagnon figurant dans la loi sur la location. [...]

[...] Elle rappelait aussi que les différences sur l'orientation sexuelle demandaient à être justifiées par des motifs particulièrement sérieux, la Cour a estimé qu'il ne suffisait pas que la mesure fût proportionnée ; encore fallait-il démontrer qu'elle était nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir la protection de la cellule familiale traditionnelle. Ainsi, le droit interne comme la jurisprudence européenne a très vite démontré que le concubinage homosexuel était un concubinage ordinaire. Par conséquent, des cadres juridiques ont été créé pour formaliser ces concubinages. Le pacte civil de solidarité organise ainsi notamment. [...]

[...] Weber, l'opportunité de l'arrêt est aussi critiquable sur le fait qu'elle ne s'adapte pas aux évolutions sociales et que de fait, ce refus marque une violation du droit au logement institué par cette même loi. L'argument du pourvoi aurait sans doute pu être plus convaincant s'il avait invoqué ce droit. En acceptant le pourvoi, la Cour aurait redéfini le concubinage (hétérosexuel et homosexuel) seulement pour ce cas précis du transfert de bail qui semble être une situation de pur fait et non un bouleversement de l'esprit du concubinage. [...]

[...] Commentaire Cass. Civ décembre 1997 Le concubinage homosexuel est-il une union libre ? Voilà la question qui s'est posée à la troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 1997. M. Fleutiaux était preneur d'un appartement donné à bail par Mme Weil. Après que le locataire ait décédé, son ami M. [...]

[...] La troisième Chambre civile répond par la négative et rejette le pourvoi en déclarant que la Cour d'appel a retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme Ainsi après avoir vu que la décision négative de la Cour de cassation prend sa source dans un contexte nécessairement défavorable au demandeur il conviendra de montrer que la solution sans doute excessivement prudente de la Cour appelle le législateur à réagir (II). Le choix d'une définition hétérosexuelle du concubinage Tout l'enjeu était ici de savoir quelle définition donner au concubinage notoire. [...]