Commentaire d'arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 et du 8 octobre 2002 relatif au cautionnement excessif

Extraits

[...] Com oct Ces deux arrêts de la Chambre commerciale rendus à quelques années d'intervalle, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des cautionnements excessifs. Dans les deux espèces en effet, des dirigeants s'étaient portés caution des obligations de leurs entreprises pour des montants considérables. La poursuite des créanciers les conduisait ainsi à une ruine certaine sans espoir de pouvoir revenir à meilleure fortune. Le droit du cautionnement n'interdit pas les cautionnements excessifs. [...]

[...] L'application du principe permet de rééquilibrer le droit du cautionnement omnibus mais également à des cautions profanes aux revenus modestes. La consécration du principe de proportionnalité a ainsi pu s'inscrire dans le vaste mouvement jurisprudentiel ayant pour but de renforcer la protection des cautions. Des effets pervers du principe ont cependant été soulignés. D'une part, ce principe est difficile à mettre en œuvre car l'appréciation d'une proportion est toujours un exercice délicat. D'autre part, l'existence de ce principe est une menace constante pour l'efficacité du cautionnement et donc pour l'attrait de cette sûreté. [...]

[...] Mais l'existence de la règle pouvait avoir un effet préventif, évitant quelques excès de la part des établissements de crédit. L'arrêt Nahoum adopte une philosophie différente, optant pour celle qui caractérise aujourd'hui l'ensemble du droit du cautionnement. Seules les cautions méritant protection doivent bénéficier de la bienveillance du juge, quelle que soit la règle à appliquer. Ainsi, selon l'arrêt Nahoum, il doit être établi que la banque avait des informations que la caution aurait ignorées. Toutes les cautions dirigeantes et les cautions de mauvaise foi sont ainsi privées du droit de rechercher la responsabilité des établissements de crédit. [...]

[...] Les deux arrêts ont donc pour point commun d'admettre qu'un créancier puisse engager sa responsabilité envers une caution pour lui avoir fait souscrire un cautionnement excessif. Cependant entre les deux arrêts les divergences sont profondes. Elles concernent en premier lieu le fondement de l'action en responsabilité Elles concernent en second lieu le régime de l'action en responsabilité engagée par les cautions (II). Le fondement du droit d'agir des cautions Dans l'arrêt Macron, la Cour de cassation admet qu'un créancier puisse engager sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement sans aucun rapport avec le revenu et le patrimoine de la caution. [...]

[...] L'arrêt Nahoum marque-t-il pour autant un abandon complet du principe de proportionnalité? La question doit être posée car le revirement est opéré par la seule Chambre commerciale de la Cour de cassation. Or, la première Chambre civile, également compétente en matière de cautionnement et les juridictions du fond ont consacré le principe de proportionnalité. Or on peut penser que ces juridictions hésiteront à abandonner un principe qui permet aujourd'hui de protéger un grand nombre de cautions profanes et modestes. Les deux fondements pourraient ainsi subsister. [...]