Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Extraits

[...] Il est à noter que la Cour de cassation semble préciser que les deux sanctions ne sont pas cumulatives. Le fait de placer le contrôle de l'abus dans la fixation du prix plutôt que dans le prix abusif peut également s'expliquer par des raisons économiques. Les nouvelles sanctions de l'abus de fixation du prix, permettent aussi de mieux protéger la partie forte au contrat. En effet, l'ancien régime jurisprudentiel faisait peser sur le franchiseur un risque de nullité injustifié du contrat cadre tandis que, désormais, il ne sera sanctionné que pour son comportement ce qui apparait plus juste. [...]

[...] Page 1 sur 2 Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Une telle pratique montre clairement la volonté de la Haute juridiction de mettre fin à une jurisprudence critiquée permettant d'annuler trop facilement les contrats cadre dans lesquels les prix sont rarement déterminés ou déterminables mais dans lesquels une référence au tarif en vigueur ou encore au tarif fournisseur est souvent faite. Les arrêts de 1995 abandonnent une protection basée sur le contrôle de la détermination du prix pour revenir au droit commun des contrats et ses protections classiques. [...]

[...] Sujet : Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du prix dans un contrat de franchisage. Un contrat de franchise d'une durée de 5 ans a été conclu. [...]

[...] En effet, l'ancienne jurisprudence appliquait largement cet article à de nombreux contrats tandis que les arrêts de principe rendus le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonnent l'exigence d'un prix déterminable ou déterminé en tant que condition de validité desdits contrats. la Cour de cassation a tout d'abord appliqué l'article 1591 du Code civil aux prix des contrats cadre afin de les faire annuler. L'article 1591, relatif à la vente, dispose en effet que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Toutefois, une telle application d'un article du droit spécial des contrats au droit commun des contrats a été critiquée et la jurisprudence a alors changé le texte de référence, se référant à l'article 1129. [...]

[...] Dans un arrêt en date du 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation répond par la négative. En effet, selon la Haute juridiction, la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus de la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation L'arrêt d'appel est ainsi cassé et annulé au visa des articles 1134 et1135 du Code civil. [...]