Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Extraits

[...] En effet, l'abus ne donnerait lieu qu'à résiliation ou indemnisation et non à résiliation et/ou indemnisation. Peut-être est-ce un indice de gradation dans les sanctions ? Ainsi, un abus modéré et isolé ne donnerait lieu qu'à indemnisation tandis que la répétition d'abus ou un abus grave seraient sanctionnés par une résiliation. Les nécessités économiques pourraient expliquer ceci. Le fait de placer le contrôle de l'abus dans la fixation du prix plutôt que dans le prix abusif peut également s'expliquer par des raisons économiques. [...]

[...] Page 1 sur 5 Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. A. L'application large de l'article 1129 du Code civil aux prix de tous les types de contrats par l'ancienne jurisprudence. Un ancien mouvement jurisprudentiel a mené à une application très large de l'article 1129 du Code civil, application aux prix de tous les types de contrats. En effet, afin de lutter contre une tendance dénoncée de prix fixés unilatéralement dans certains contrats autres que la note, la Cour de cassation a tout d'abord appliqué l'article 1591 du Code civil aux prix des contrats cadre afin de les faire annuler. [...]

[...] L'effet est alors le même que celui de l'application de l'article 1591 : un contrat sans prix déterminé ou déterminable n'est pas valide. En l'espèce, l'arrêt d'appel semble être conforme à cette application de l'article 1129 du Code civil. En effet, un barème ne peut suffire pour fixer un prix, le prix étant alors à la discrétion du franchiseur le prix étant ni déterminé ni déterminable. Toutefois, la Cour de cassation refuse en l'espèce de suivre ce raisonnement classique consistant à annuler un contrat de franchise pour indétermination du prix. [...]

[...] C'est alors que la décision apparait réellement conciliatrice entre nécessités de la vie des affaires et protection de la partie faible B. Des sanctions de l'abus dans la fixation du prix permettant de concilier nécessités de la vie des affaires et protection de la partie faible En abandonnant le prix en tant que condition de validité du contrat, les arrêts de 1995 ont dès lors fait perdre aux juges la possibilité de prononcer la nullité du contrat cadre au prix indéterminé. [...]

[...] Dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation répond par la négative. En effet, selon la Haute juridiction, la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus de la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation L'arrêt d'appel est ainsi cassé et annulé au visa des articles 1134 et1135 du Code civil. [...]