Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)

Extraits

[...] B : les conséquences de l'invocation du mandat : une responsabilité limitée un mandataire seulement tenu d'une obligation de moyen Une fois de plus, il est nécessaire de rappeler qu'aucun article n'a été cité dans cet arrêt. L'agence de voyage se déclare être un mandataire salarié, tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence dont la méconnaissance n'est pas alléguée Le mandataire est donc responsable des préjudices causés au cocontractant lorsqu il y a faute de sa part. C'est-à- dire que le mandataire est seulement tenu d'une obligation de moyen, comme prévu à l'article 1135 du Code Civil. [...]

[...] Si le mandataire et l'entrepreneur sont tous deux indépendants, l'entrepreneur dispose d'une plus grande liberté : en effet, le mandataire ne doit agir que dans les limites de son mandat, c'est à dire seulement pour un objet déterminé par les termes du contrat de mandat. En revanche, l'entrepreneur peut prendre des initiatives que ne pourrait pas prendre un mandataire sans craindre d'engager sa responsabilité contractuelle pour dépassement de pouvoirs. En l'espèce, l'agence de voyage avait un rôle créateur puisque l'objet de son contrat n'était pas seulement de faire l'intermédiaire entre certaines entreprises de transport et son client mais également de remplir l'emploi du temps de son client grâce à des excursions, distractions qu'il mettait lui même en place et n'étaient pas expressément formulées dans son contrat : la responsabilité qui en découle N'étant pas seulement un intermédiaire, l'agence de voyage avait agi en tant qu'entrepreneur. [...]

[...] La question de droit qui se posait était celle de la distinction entre le contrat d'entreprise et celui de mandat grâce à des critères précis. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l'agence de voyage car l'action de cette dernière ne s'était pas limitée à celle d'un simple intermédiaire et que, par conséquent, elle avait agi en tant qu'entrepreneur et était tenu des obligations de diligence et de prudence auxquelles elle avait manqué. Nous étudierons tout d'abord la tentative par l'agence de voyage de faire de son contrat d'entreprise un contrat de mandat puis la distinction stricte de ces deux contrats faite par la Haute Juridiction. [...]

[...] En effet, ce dernier doit donner des informations détaillées sur le séjour, sélectionner de manière vigilante les différents prestataires et porter assistance aux voyageurs en difficulté. Ce renforcement de l'obligation de sécurité en fera une obligation de résultat pour l'agent de voyage. Il sera par conséquent responsable du bon déroulement du voyage de ses clients; une responsabilité de plein droit qui pèsera sur le professionnel, présumé responsable des dommages matériels et corporels qui interviennent durant le transport. Enfin, l'agence de voyage est tenue de venir en aide à ses clients du fait de son obligation d'assistance et de diligence. [...]

[...] L'invocation d'un mandat par l'agence de voyage 1 : l'absence de précision du mandant L'agence de voyage reproche à la Cour d'Appel d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation du consommateur car il ne serait pas un entrepreneur mais un mandataire salarié. Il se déclare donc implicitement mandataire. Mais de qui ? : de toutes les entreprises : car, bateau de croisière, etc . avec lequel le consommateur va contracter des contrats de vente ou d'entreprise par son intermédiaire ou bien du consommateur ? [...]