Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d'acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l'employeur.
Mme X, salariée de la société philanthropique (employeur) a été engagée comme animatrice sociale. En 1993, elle souscrit à une formation pour devenir animatrice spécialisée ; à la fin de la formation, en 1997, elle obtient cette qualité. En 1998, elle demande donc à son employeur d'exercer cette fonction et d'être rémunérée en conséquence, mais l'employeur refuse. Fin juillet 1998, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, rupture qui ne prendra effet qu'à partir du 1er août 1998. Sur ce, l'employeur notifie par une lettre à sa salariée qu'il a lui-même pris acte de ce qu'il considère être la démission de l'employée et il la dispense du préavis.
Comme il s'agit d'une rupture du contrat de travail de l'employée aux torts de l'employeur, la première saisit la juridiction prud'homale pour voir requalifiée la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d'appel devant laquelle l'affaire est portée accueille la demande de l'employée et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement que l'employeur ne pouvait considérer la prise d'acte comme une démission car ce n'est jamais automatiquement le cas. En conséquence, la lettre de l'employeur constituait un licenciement ; le juge constate alors que la procédure de licenciement n'est pas respectée et qu'il s'agit donc d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur se pourvoi en cassation et la Cour va devoir se prononcer sur le statut de la lettre : la lettre envoyée par l'employeur pour lui signifier qu'il a pris acte de sa démission constitue-t-elle une intention dissimulée de licencier la salariée ? (...)
[...] La chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question par la négative et casse l'arrêt d'appel sans renvoi conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile. Elle va répondre à la question posée par le demandeur au pourvoi, au moyen d'un attendu de principe : attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer la rupture En examinant cet attendu, on se rend compte que la Cour de cassation rappelle de manière générale les effets de la rupture du contrat de travail par une prise d'acte et ce faisant confirme sa position constante sur cette question tout en précisant rapidement le statut de la lettre de l'employeur (II). [...]
[...] - Cet arrêt est donc une confirmation de la jurisprudence antérieure doublée d'une petite précision. - On peut noter que les juges de droit ne remettent pas forcément en cause la solution à laquelle est arrivée la Cour d'appel (la rupture imputable à l'employeur) mais ils rejettent le fondement juridique qui a permis ce résultat. La Cour de cassation demande donc aux juges du fond de continuer à appliquer le critère des griefs fondés ou non dans la prise d'acte. [...]
[...] La Cour de cassation rappelle ici des éléments assez classiques relativement à la prise d'acte, et elle va ensuite s'intéresser plus particulièrement à la lettre qu'a envoyée l'employeur. II- UNE SOLUTION CONSTANTE MAIS PRECISEE SUR CERTAINS POINTS La jurisprudence de la Cour de cassation est assez constante sur les effets que peuvent produire une démission, et plus exactement sur le pouvoir de requalification des juges du fond ; mais, à travers cet arrêt, elle apporte une précision concernant l'incidence qu'il faut donner à la lettre de l'employeur L'absence d'incidence de a lettre de l'employeur sur la prise d'acte - La Cour de cassation est très claire sur ce point : le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer la rupture - La première chose que les juges du fond doivent constater c'est que la salariée a souhaité démissionner parce que son employeur ne souhaitait pas lui donner le poste qu'elle convoitait. [...]
[...] La Cour d'appel avait laissé de côté l'examen des griefs faits par la salariée à son employeur pour se concentrer sur la lettre et c'est pour cette raison que la Cour de cassation rappelle l'attendu de principe dégagé en 2003. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005 Les autres modes de rupture du contrat de travail Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d'acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l'employeur. Mme salariée de la société philanthropique (employeur) a été engagée comme animatrice sociale. En 1993, elle souscrit à une formation pour devenir animatrice spécialisée ; à la fin de la formation, en 1997, elle obtient cette qualité. [...]
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