Plan de commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 avril 2005 relatif au mariage homosexuel

Extraits

[...] Mais ils font appel de la décision du TGI devant la Cour d'Appel de Bordeaux. M. Chapin et M. Charpentier retiennent au TGI qu'aucune disposition dans le code civil ne prohibe le mariage pour les couples de même sexe, de plus ils dénoncent la violation des articles 8,13 de la Déclaration Européenne des Droits de l'Homme relatifs au droit au respect de la vie privée et familiale et au mariage, ils dénoncent aussi la violation des articles 8,12,14 de cette même déclaration sur la jouissance au droit au mariage. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 19 avril 2005 Avec la reconnaissance croissante des droits similaires donnés aux couples homosexuels, il est récurrent de voir se poser la question du mariage homosexuel. Le 25 Mai 2004, Noël Mamère officie pour la première fois dans sa mairie de Bègles, et contre l'avis du procureur de la République un mariage homosexuel entre Messieurs. Chapin et Charpentier ; tous deux de sexe masculin. Suite à ce mariage, le procureur de la République saisit le TGI de Bordeaux afin de demander l'annulation du mariage au visa notamment de l'article 144 du Code Civil. [...]

[...] L'union entre personnes de même sexe est tolérée dans certains pays, cette idée est appuyée par le Pacte Civil de Solidarité, ainsi que l'arrêt Goodwin Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) Permet aux personnes de même sexe, comme celles de sexe différent de s'unir afin de bénéficier quasiment des mêmes avantages que le mariage Utilisé en France ainsi que dans d'autres pays d'Europe L'arrêt Goodwin précurseur sur le mariage homosexuel. Autorisation pour une personne ayant changé de sexe de se marier avec une personne de même sexe. Problème vis-à-vis des transsexuels Est-ce une avancée vers un mariage civil entre personnes de même sexe ? [...]