Reticence dolosive; droit des obligations ; vice du consentement
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement.
En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur un immeuble déterminé. Quelques temps après, l'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte.
Le propriétaire assigne en justice l'agent immobilier en demandant la nullité des promesses de vente.
La Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2005 fait droit a sa demande en mettant en évidence l'existence d'une réticence dolosive déterminante du consentement établie par le fait que l'agent immobilier n'a pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait, en raison de sa compétence professionnelle.
L'agent immobilier forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil en énonçant la nullité des promesses alors que le prix ne correspondait pas à une information essentielle susceptible a défaut, de vicier le consentement.
Le rétention d'information sur le prix d'une chose relative au contrat peut elle caractérisée une réticence dolosive de la part de l'acheteur ?
Autrement dit : La valeur d'un bien peut elle être l'objet d'une obligation pour l'acheteur d'information a l'égard du vendeur incompétent?
La cour de cassation rend un arrêt le 17 janvier 2007 dans lequel elle casse la décision de la Cour d'Appel au motif que "l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu a une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis".
Alors que l'obligation d'informer pour les contractants est un principe traditionnellement fondé sur le devoir de loyauté, sanctionné par le code civil et sa jurisprudence antérieure il n'en reste pas moins qu'une jurisprudence plus récente est venue posée des limites de bon sens a la qualification permanente de réticence dolosive en cas d'abstention d'information.
[...] On peut donc conclure à un recul volontaire opéré par la Cour de cassation sur l'obligation de loyauté entre les cocontractants, car le silence de l'acheteur sur le prix n'est pas constitutif d'une réticence dolosive du caractère déterminant du consentement puni par la nullité de la convention. En effet, dès lors que l'acheteur n'est pas tenu a une obligation d'informer son vendeur sur la valeur du bien, son silence n'est pas considéré comme ayant entrainé un vice du consentement du vendeur par le biais du dol. La Cour de cassation adopte dans cet arrêt une solution de bon sens dans la mesure ou le nécessaire respect de loyauté ne va pas jusqu'à imposer une réelle obligation de transparence. [...]
[...] Dans l'arrêt du 17 janvier 2007, le marchand de biens était également agent immobilier ce qui selon la Cour d'Appel lui imposait d'autant plus de donner l'information du prix au vendeur afin de ne pas vicier son consentement. Cependant, la Cour de cassation a posé une limite au respect de loyauté entre les parties dans la mesure où l'obligation précontractuelle d'informer le vendeur du prix de l'immeuble n'a pas été retenue. C'est ce principe, trouvant écho dans l'arrêt Baldus, qui est à l'origine d'une large critique de la part de la doctrine. [...]
[...] Cependant, l'arrêt du 17 janvier 2007 en venant étendre le principe consacré par l'arrêt Baldus, témoigne de la part de la Jurisprudence récente une volonté de nier le dol lorsque l'information a pour objet la valeur du bien. Autrement dit, elle recherche davantage la liberté contractuelle de l'acquéreur afin d'éviter de caractériser sans fondement la réticence dolosive à l'origine d'une nullité des promesses de vente, ou plus généralement des contrats. Ainsi, même si la Cour de cassation dans ces deux arrêts est venu limiter l'exigence de loyauté dans la relation contractuelle, il reste toutefois très contestable que les tribunaux viennent désormais s'opposer a la conception traditionnellement protectrice du consentement qui se fonde désormais sur l'obligation précontractuelle d'informer le cocontractant sur la valeur d'un bien. [...]
[...] Arrêt du 17 janvier 2007 : le Dol La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels, car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur un immeuble déterminé. Quelque temps après, l'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire assigne en justice l'agent immobilier en demandant la nullité des promesses de vente. [...]
[...] L'article 1109 du code civil pose les trois vices du consentement qui servent a prouver puis à sanctionner la "tromperie" volontaire ou non du cocontractant ; l'erreur, le dol et la violence. L'arret du 17 janvier 2007, tourne autour de la question du dol qui est consacré par l'article 1116 du Code civil. Ainsi, le dol représente" la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, en le poussant volontairement à contracter." Il s'agit donc d'une erreur provoquée altérant le consentement de l'autre par un vice. [...]
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