Le prêt à usage est par nature gratuit selon l'article 1876 du code civil. Néanmoins, la jurisprudence accorde une exception avec le prêt à usage dit à intérêt, notamment entre professionnel, pour lequel il semblerait que la Cour de Cassation soit favorable à un régime de responsabilité plus sévère pour le prêteur. C'est d'ailleurs cette position que défend la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2009.
En l'espèce, le prêteur a installé, dans le magasin de l'emprunteur, une vitrine réfrigérée afin de présenter et de mettre en valeur les fromages qu'il souhaite y vendre. Au sein de cette vitrine habillée de bois, se trouvait un dispositif électrique. Par la suite, un incendie s'est déclaré. L'expertise a alors estimé que la cause de celui-ci résidait dans le raccordement des fils entre l'habillage en bois et ladite vitrine.
L'assurance de l'emprunteur, après avoir indemnisé ce dernier, a recherché la responsabilité du prêteur ainsi que la garantie de l'assureur de celui-ci (...)
[...] La Cour de Cassation écarte ce moyen. En effet, afin d'appuyer sa démonstration, elle reprend dans un premier temps les constatations de la Cour d'appel qui remarque que le prêteur avait mis une vitrine dont il était propriétaire à disposition de l'emprunteur, l'avait installée, avait passé un contrat d'entretien avec une entreprise afin de remédier à un dysfonctionnement et d'assurer un nettoyage. Ainsi, partant de ces constats, la Cour de Cassation déclare ainsi que la Cour d'appel n'a pas fait application de la responsabilité délictuelle mais a simplement retenu que, dans le cadre de ce contrat, le prêteur avait donc l'obligation d'entretenir la vitrine et d'en garantir un usage normal. [...]
[...] L'expertise a alors estimé que la cause de celui-ci résidait dans le raccordement des fils entre l'habillage en bois et ladite vitrine. L'assurance de l'emprunteur, après avoir indemnisé ce dernier, a recherché la responsabilité du prêteur ainsi que la garantie de l'assureur de celui- ci. La Cour d'appel a déclaré le prêteur responsable du sinistre et l'a condamné, de même que son assureur, au paiement d'une certaine somme avec intérêt au taux légal. Le prêteur et son assureur se pourvoient alors en cassation au motif que la Cour d'appel aurait méconnu le principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. [...]
[...] Cour de Cassation, chambre commerciale septembre 2009 Le prêt à usage est par nature gratuit selon l'article 1876 du code civil. Néanmoins, la jurisprudence accorde une exception avec le prêt à usage dit à intérêt, notamment entre professionnel, pour lequel il semblerait que la Cour de Cassation soit favorable à un régime de responsabilité plus sévère pour le prêteur. C'est d'ailleurs cette position que défend la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2009. [...]
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