L'arrêt en présence est un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010. Il est relatif à la distinction entre la proposition et la promesse de contracter, en l'occurrence concernant un contrat de travail.
Les faits d'espèce sont que la société CAMA a proposé le 1er août 2006 à M.X de l'engager lui notifiant sa rémunération et la prise en charge de certains de ses frais.
Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. Par courrier daté du 9 août, reçu le 16 août, elle lui a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas donner suite à sa promesse d'embauche.
M.X a lui émis une acceptation le 16 août, elle a été reçue le 21 août.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il saisit le tribunal des prud'hommes. En appel la société CAMA a été déboutée. Elle s'est donc pourvue en cassation. La haute juridiction a confirmé l'arrêt d'appel.
Ses moyens sont la mauvaise foi de M.X qui a émis sa lettre d'acceptation, sachant qu'il était au courant du changement d'avis de la société CAMA.
Selon la société, M.X a fraudé en postant délibérément son courrier le jour où il a reçu la lettre retirant l'offre.
Et de plus, selon elle, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en ne tenant pas compte du délai de rétractation.
La précision d'une offre d'emploi à un tiers en fait-elle pour autant une promesse d'embauche qu'il est impossible de retirer ?
Dans cette optique sera traité de la distinction entre la proposition d'emploi et promesse d'embauche (I) et de la favorisation au profit des bénéficiaires dans le cadre des promesses de contrat (II) (...)
[...] C'est aussi une confirmation de l'arrêt de la chambre sociale du 12 juillet 2006, où l'offre imprécise constitue une simple proposition d'emploi II. Une jurisprudence contemporaine tenant à la favorisant par la Cour de cassation des bénéficiaires de promesse de contrat La promesse d'embauche reconnue sous certaines conditions En l'espèce, la précision de l'offre a conduit la cour de cassation à la reconnaitre comme une promesse d'embauche. Confirmant ainsi un arrêt de la chambre sociale de 2005. En l'espèce, la précision étaient nombreuses dans l'offre: salaire, nature de l'emploi, conditions de travail, date de prise en fonction. [...]
[...] Dans un arrêt récent de mai 2010 de la cour de cassation, le bénéficiaire d'un pacte de préférence a obtenu l'exécution forcé de celui-ci. C'est une nouveauté. Le paradoxe est que la promesse unilatérale qui peut être considéré comme plus restrictive ne connait pas l'exécution forcée. Cependant, au vu de l'évolution jurisprudentielle de plus en plus bénéfique aux bénéficiaires de promesse, il n'est pas impossible que le non respect d'une promesse unilatérale soit sanctionné d'une exécution forcée de celle- ci. [...]
[...] L'arrêt en présence est un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 décembre 2010.Il est relatif à la distinction entre la proposition et la promesse de contracter, en l'occurrence concernant un contrat de travail. Les faits d'espèce sont que la société CAMA a proposé le 1er août 2006 à M.X de l'engager lui notifiant sa rémunération et la prise en charge de certains de ses frais. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. [...]
[...] Dans cette optique sera traité de la distinction entre la proposition d'emploi et promesse d'embauche et de la favorisation au profit des bénéficiaires dans le cadre des promesses de contrat I. La distinction entre proposition d'emploi et promesse d'embauche Un délai de retrait d'une offre de contracter devenu illusoire En théorie, le retrait d'une offre de contracter est possible jusqu'au moment où le pollicitant reçoit l'acceptation. C'est d'ailleurs, l'un des moyens invoqués en l'espèce par la société CAMA afin de se défendre. [...]
[...] A contrario, le juge a estimé que c'était une promesse d'embauche donc que la rétractation n'était pas valable. Pour reconnaitre l'offre comme une promesse d'embauche: la cour se fonde sur le fait qu'elle précise l'emploi proposé avec la date d'entrée en fonction. De plus, la promesse d'embauche a valeur de contrat de travail. C'est la confirmation d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 mars 2005 où lorsqu'est précisé l'emploi et la date d'entrée en fonction c'est une promesse d'embauche. [...]
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